Belgian court allows parking company's appeal against lower court dismissal of its injunction request.

N° C.16.0491.F

BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT, société anonyme dont le siège social est établi à Charleroi (Gosselies), rue des Frères Wright, 8,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

EURO-TRAFIC, société anonyme dont le siège social est établi à Fleurus (Heppignies), avenue de Heppignies, 6,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 avril 2016 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former.

La partie au procès qui se prétend titulaire d'un droit subjectif a, ce droit fût-il contesté, la qualité et l'intérêt requis pour que sa demande puisse être reçue.

L'examen de l'existence et de la portée du droit subjectif que cette partie invoque ne relève pas de la recevabilité mais du fondement de la demande.

En vertu de l'article XVII.1 du Code de droit économique, le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant une infraction aux dispositions de ce code.

L'article VI.104 du même code dispose qu'est interdit tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises.

Il suit de la combinaison de ces dispositions que l'entreprise, qui se plaint d'un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché portant atteinte à ses intérêts professionnels, cette atteinte fût-elle contestée, a la qualité et l'intérêt requis.

Après avoir relevé que, « dans le cas de pratiques déloyales à l'égard des consommateurs, [...] une entreprise pourrait [...] obtenir la cessation de ces comportements lorsque les pratiques incriminées portent atteinte à ses intérêts professionnels », l'arrêt, qui considère que « c'est à raison que le premier juge a considéré que l'action en cessation n'était pas recevable » au motif qu'« il n'apparaît pas que les comportements précités auraient préjudicié [la demanderesse], que ce soit sur un plan matériel, en amenant des consommateurs à contracter avec [la défenderesse] alors qu'ils ne l'auraient pas fait autrement et en ayant ainsi une incidence sur les redevances perçues du sous-concessionnaire, ou moral, en portant atteinte à son image », viole l'article 17 précité.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

L'arrêt relève, par référence à l'exposé du premier juge, que la demanderesse demande de « constater que l'exercice par la défenderesse d'une activité de parking [sur une parcelle sise à Heppignies], sans l'avoir déclaré au préalable et sans permis d'urbanisme, constitue la violation manifeste d'une norme de comportement légalement imposée et constitue en conséquence un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché interdit par l'article VI.104 du Code [de droit économique], et d'ordonner la cessation de cette activité jusqu'à l'accomplissement complet de la formalité de déclaration préalable et jusqu'à l'obtention d'un permis d'urbanisme, dans les vingt-quatre heures de la signification de la décision à intervenir ».

Il considère qu'« en ce qui concerne l'exploitation du parking extérieur non couvert, aucun permis d'environnement n'était requis et pas davantage de déclaration préalable » et qu'« un permis d'urbanisme ne l'aurait été que si l'exploitation du parking avait impliqué des actes ou travaux soumis à permis », la preuve de pareils actes ou travaux n'étant pas rapportée, en sorte qu'« il n'est ainsi pas établi que [la défenderesse] aurait contrevenu à la législation en matière d'urbanisme et d'environnement en exploitant le parking extérieur ».

Il considère encore qu'en ce qui concerne le parking couvert, « il n'est pas sérieusement contestable que la plus grande partie du hall d'entrepôt continue à servir à entreposer et à stocker des marchandises appartenant à des tiers » et des véhicules non immatriculés de l'un de ses clients, et que « l'activité de parking, également exercée dans l'entrepôt, [...] apparaît comme étant accessoire et n'a pas entraîné de modification de la fonction principale du bâtiment », en sorte qu'« elle ne requérait donc pas un permis d'urbanisme », la défenderesse ayant pour le surplus déposé « une déclaration environnementale, classe 3, pour l'entreposage de véhicules (maximum 50) ».

Dès lors que l'objet de l'action de la demanderesse se limitait à entendre ordonner la cessation de l'exploitation par la défenderesse d'un parking tant qu'elle ne disposait pas des permis requis et que l'arrêt conclut, sans être critiqué, à l'absence d'exigence de ces permis, il n'était pas tenu d'examiner si cette activité était contraire à celle qui est autorisée par le plan de secteur.

Dans la mesure où, dirigé contre des motifs qui sont sans incidence sur la légalité de la décision, le moyen ne saurait entraîner la cassation, il est dénué d'intérêt, partant irrecevable.

Pour le surplus, l'arrêt n'était pas tenu de répondre aux conclusions de la demanderesse qui soutenait que la défenderesse exerçait une activité de services incompatible avec la destination d'une zone d'activité économique industrielle.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant que, par confirmation du jugement du premier juge, il dit la demande en cessation pour violation des articles 78 du Code des sociétés et VI.45 du Code de droit économique irrecevable et qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus,

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens et en réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Les dépens taxés à la somme de mille cent soixante-trois euros deux centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl Ernotte M. Lemal

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Requête

1er feuillet

00160518

REQUÊTE EN CASSATION

POUR : La SA Brussels South Charleroi Airport (en abrégé : BSCA), inscrite à la BCE sous le numéro 0444.556.344 et dont le siège social est établi à 6041 Charleroi (Gosselies), rue des Frères Wright, 8,

demanderesse en cassation,

assistée et représentée par Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation soussigné, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 149 (Bte 20), où il est fait élection de domicile.

CONTRE : La SA Euro-Trafic, inscrite à la BCE sous le numéro 0425.184.949 et donc le siège social est établi à 6220 Fleurus, avenue de Heppignies (H), 6,

défenderesse en cassation.

* *

*

À Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation de Belgique,

Messieurs,

Mesdames,

La demanderesse en cassation a l'honneur de déférer à votre censure l'arrêt rendu contradictoirement entre parties le 18 avril 2016 par la cour d'appel de Mons (première chambre, R.G. : 2015/RG/312). 2ème feuillet

1. Les faits de la cause et les antécédents de la procédure ne sont pas résumés dans l'arrêt, qui se borne à renvoyer à l'exposé du premier juge (p. 3 de l'arrêt attaqué).

Il suffira de rappeler ce qui suit.

2. Le différend concerne le déploiement par la défenderesse d'une activité de parking aux abords de l'aéroport géré par la demanderesse.

Par exploit du 17 septembre 2014, la demanderesse cita la défenderesse devant le président du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Charleroi siégeant comme en référé, aux fins de faire cesser cette exploitation. La demanderesse faisait valoir qu'en exerçant cette activité de parking, la défenderesse se rendait coupable d'actes contraires aux pratiques honnêtes du marché interdits par l'article VI.104 du Code de droit économique, d'une part, en ne disposant pas du permis d'urbanisme et d'environnement requis et, d'autre part, en violant les articles 78 du Code des sociétés et VI.45 du Code de droit économique.

Par jugement du 11 mars 2015, le président déclara les demandes de la demanderesse partiellement recevables mais non fondées pour le surplus.

3. La demanderesse interjeta appel de ce jugement le 24 avril 2015.

Par arrêt du 18 avril 2016, la cour d'appel de Mons confirma le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Dispositions légales violées

- Article 17 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

1. L'arrêt attaqué confirme le jugement a quo notamment « en ce qu'il a statué quant à la recevabilité de la demande en cessation » (arrêt attaqué, p. 5 sous « G) »).

3ème feuillet

2. Il fonde sa décision sur les motifs et constatations repris aux pp. 3 à 5 de l'arrêt attaqué, sub « I) Recevabilité de la demande originaire », tenus ici pour intégralement reproduits.

Il décide en particulier que « c'est à raison que le premier juge a considéré que l'action en cessation n'était pas recevable en ce qu'elle est fondée sur l'article 78 du Code des sociétés et VI 45 du Code de droit économique » et justifie cette décision spécialement par les motifs et constatations qui suivent (arrêt attaqué, p. 4) :

« Il est reproché à [la défenderesse] d'avoir usé sur son site internet de la dénomination « Park & Fly » sans autre mention quant à l'identification de l'entreprise et d'avoir omis d'aviser les consommateurs de ce qu'ils disposaient d'un droit de rétractation.

[La défenderesse] ne conteste pas ces omissions tout en précisant les avoir corrigées.

Dans le cadre de pratiques déloyales à l'égard des consommateurs, seuls ces derniers ou une association les défendant sont en principe des parties intéressées.

Une entreprise pourrait toutefois obtenir la cessation de ces comportements lorsque les pratiques incriminées portent atteinte à ses intérêts professionnels.

En l'espèce, il n'apparaît pas que les comportements précités auraient préjudicié [la demanderesse], que ce soit sur un plan matériel, en amenant des consommateurs à contracter avec [la défenderesse] alors qu'ils ne l'auraient pas fait autrement et en ayant ainsi une incidence sur les redevances perçues du sous-concessionnaire, ou moral, en portant atteinte à son image ».

Griefs

1. En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former.

Son droit subjectif fût-il contesté, la partie au procès qui prétend être titulaire d'un tel droit a l'intérêt et la qualité requis pour introduire une action en justice.

L'examen de l'existence et de la portée du droit subjectif que cette partie invoque ne relève pas de la recevabilité mais du fondement de la demande. 4ème feuillet

2. Sub III.B de ses conclusions (pp. 10/35 et suivantes de ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel), dans un point intitulé « FONDEMENT », afin précisément de démontrer le fondement de son action, la demanderesse invoquait - notamment - la violation de l'article VI.104 du Code de droit économique en combinaison, d'une part, avec l'article 78 du Code des sociétés et, d'autre part, avec l'article VI.45 du Code de droit économique (conclusions additionnelles et de synthèse d'appel, pp. 10/35 à 11/35 et pp. 24/35 à 28/35).

Elle faisait ainsi valoir, en substance, que les mentions requises par l'article 78 du Code des sociétés n'étaient pas reprises sur le site internet de la défenderesse au jour de l'introduction de l'action en cessation (pp. 24-26/35 des conclusions additionnelles et de synthèse d'appel de la demanderesse). Elle ajoutait que les informations devant être mises à la disposition du consommateur avant la conclusion d'un contrat à distance en vertu de l'article VI.45 du Code de droit économique, notamment le droit de rétractation, ne figuraient pas non plus sur le site internet de la défenderesse (pp. 27-28/35 desdites conclusions).

3. Statuant sur la recevabilité, l'arrêt concède qu'« une entreprise pourrait [...] obtenir la cessation de [pratiques déloyales à l'égard des consommateurs lorsqu'elles] portent atteinte à ses intérêts professionnels » mais constate qu'« [e]n l'espèce, il n'apparaît pas que les comportements [...] auraient préjudicié [la demanderesse], que ce soit sur le plan matériel, en amenant des consommateurs à contracter avec [la défenderesse] alors qu'ils ne l'auraient pas fait autrement et en ayant ainsi une incidence sur les redevances perçues du sous-concessionnaire, ou moral, en portant atteinte à son image » (arrêt attaqué, p. 4). Il en résulte selon lui que « c'est à raison que le premier juge a considéré que l'action en cessation n'était pas recevable en ce qu'elle est fondée sur l'article 78 du Code des sociétés et VI 45 du Code de droit économique » (p. 4).

4. En considérant ainsi que la demanderesse n'avait pas intérêt à agir au motif qu'elle n'avait pas été concrètement préjudiciée par les actes illégaux reprochés à la défenderesse, l'arrêt attaqué confond l'intérêt de la demanderesse à agir conditionnant la recevabilité de sa demande, avec l'existence dans son chef d'un préjudice conditionnant le fondement de sa demande. Il viole dès lors la notion légale d'intérêt à agir au sens de l'article 17 du Code judiciaire (violation dudit article).

5ème feuillet

Développements

Quant à la violation de l'article 17 du Code judiciaire, cons. la jurisprudence constante de Votre Cour et notamm. : Cass., 28 septembre 2007, Pas., 2007, no 441 ; Cass., 26 février 2004, Pas., 2004, n° 106.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Dispositions légales violées

- Article 149 de la Constitution.

- Articles 19, 20 et 30bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie.

Décisions et motifs critiqués

Au terme de ses développements repris sous le point intitulé « II) Au fond » (pp. 5-7 de l'arrêt attaqué), tenus ici pour intégralement reproduits, l'arrêt décide qu' « aucun des moyens invoqués par [la demanderesse] n'apparaît ainsi fondé et il ne peut par conséquent être fait droit à son action en cessation », confirmant ce faisant le jugement entrepris (p. 7 de l'arrêt).

En particulier sub « E) », l'arrêt attaqué retient qu'« il n'apparaît pas davantage que l'activité de parking serait contraire au plan de secteur, le site [de la défenderesse] étant en zone d'activité économique industrielle » (arrêt attaqué, p. 7).

Griefs

1. Le plan de secteur visé aux articles 19 et 20 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPe) a force obligatoire dès lors qu'il est approuvé par le gouvernement.

Aux termes de l'article 30bis du même Code :

« La zone d'activité économique industrielle est destinée aux activités à caractère industriel, en ce compris les activités liées à un processus de transformation de matières premières ou semi-finies, de conditionnement, de stockage, de logistique ou 6ème feuillet

de distribution. Elles peuvent s'exercer sur plusieurs sites d'activité.

Y sont admises les entreprises de services qui leur sont auxiliaires ainsi que les activités économiques qui ne sont pas à caractère industriel et qui doivent être isolées pour des raisons d'intégration urbanistique, de mobilité, de sécurité ou de protection environnementale, sauf lorsqu'elles constituent l'accessoire d'une activité industrielle visée à l'alinéa 1er.

La vente au détail y est exclue sauf lorsqu'elle constitue l'accessoire d'une activité industrielle visée à l'alinéa 1er.

Elle comporte un périmètre ou un dispositif d'isolement, sauf pour la partie du périmètre qui se situe le long d'une infrastructure de communication utile à son développement économique ou lorsqu'un dispositif naturel ou artificiel, relevant du domaine public, constitue lui-même un périmètre ou un dispositif d'isolement suffisant.

À titre exceptionnel, peuvent être autorisés:

1° dans les zones d'activité économique industrielle, les dépôts de déchets inertes;

2° dans les zones d'activité économique industrielle situées le long des voies d'eau navigables, les dépôts de boue de dragage.

Le logement de l'exploitant ou du personnel de gardiennage peut y être admis pour autant que la sécurité ou la bonne marche de l'entreprise l'exigent. Il fait partie intégrante de l'exploitation ».

Il suit de ce texte qu'en règle, l'affectation de surfaces ou d'installations, à usage de parking destiné au public, constitue une activité de service, incompatible avec la destination d'une zone d'activité économique industrielle définie par un plan de secteur.

2. Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel, la demanderesse faisait valoir de manière circonstanciée que l'activité de parking développée par la défenderesse ne pouvait être exercée dans une « zone d'activité économique industrielle » au sens de l'article 30bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie au motif qu'il s'agissait d'une activité de service qui n'était pas accessoire et qui ne pouvait davantage être considérée comme devant être isolée pour des raisons d'intégration urbanistique, de mobilité, de sécurité ou de protection

7ème feuillet

environnementale (pp. 11/35 à 14/35 desdites conclusions, en particulier aux nos 24, 26, 27).

Elle soulignait à cet égard :

« 26.

L'intimée [ici défenderesse] estime qu'elle ne commet aucune infraction au plan de vecteur qui établit le zonage du territoire belge.

Selon elle, son activité de parking payant est une activité qui peut être considérée comme accessoire au sens de l'article 30bis du CWATUPE car ce parking serait à disposition de l'ensemble des entreprises du zoning.

De plus, elle estime de toute façon que son activité de parking est une activité qui peut être considérée comme étant à isoler des raisons environnementales et/ou de mobilité et pouvant donc trouver sa place en zone d'activité économique industrielle en vertu de l'alinéa 2 de l'article 30bis du CWATUPE.

27. La position de l'intimée [ici la défenderesse] est énergiquement contestée par la concluante [ici demanderesse].

L'exploitation d'un parking qualifié ‘de longue durée' sur le site web de l'intimée ne rentre pas dans la qualification d'activité à caractère industriel, puisqu'il s'agit clairement d'une activité de services.

Il ne s'agit pas non plus, comme cela est défendu erronément par l'intimée, d'une activité accessoire au sens de l'article 30bis, alinéa 2 du CWATUPE.

Cette interprétation est corroborée par le fait que l'intimée reconnait désormais qu'elle exerce une activité de parking payant.

C'est toutefois manifestement à tort que l'intimée soutient qu'elle n'a débuté cette activité que depuis l'été 2015.

Dans les faits, l'intimée met à disposition des usagers de l'aéroport de la concluante ses parkings depuis plus longtemps.

Selon elle, il s'agit bien là d'un accessoire car son activité de parkings est ‘à disposition' de l'ensemble des entreprises du zoning. 8ème feuillet

En réponse à cette argumentation, la concluante reproduit quelques passages relevant du site internet de l'intimée :

‘- Laissez votre voiture chez Park & Fly et partez en toute tranquillité via l'aéroport de Charleroi ! Situé dans les bâtiments de la société Euro-Trafic, le parking Park & Fly est LA solution pour garer votre voiture à l'aéroport de Charleroi ;

- ‘Le parking est accessible à partir d'une journée de stationnement et pour toute la durée de votre séjour à l'étranger' ;

- ‘Une fois votre voiture garée dans le parking, nous vous conduisons gratuitement avec vos bagages devant le hall des départs de l'aéroport de Charleroi. À votre retour, nous assurons également le transfert : 24/24 - 7/7'.

Avec de tels descriptifs, comment l'intimée peut-elle encore déclarer, en terme de conclusions, que ‘les intentions de développer le parking payant que lui prête [la concluante] sont purement subjectives et non démontrées' ?

Les intentions de l'intimée sont claires et très explicites et démontrent que l'activité exercée ne l'est pas à titre d'accessoire contrairement à ce que veut faire croire l'intimée.

À titre surabondant, l'intimée déclare, en terme de conclusions de synthèse d'appel, que l'activité de parking payant ne représente qu'environ 2,5% de son chiffre d'affaires depuis la mise en service du parking intérieur.

Force est de constater que ces considérations ne sont étayées par aucun document comptable probant et que, par conséquent, il n'y a pas lieu d'y avoir égard.

Il a été démontré ci-dessus que la zone dans laquelle l'intimée a installé ses activités n'est pas destinée à recevoir une activité de services telle la location d'emplacements de stationnement avec transfert de navette.

À ce propos, dans le cadre d'une demande de permis unique sollicitée par l'intimée (voir infra - point 32 et suivants), le fonctionnaire délégué et le 9ème feuillet

fonctionnaire technique relèvent, en page 8 de leur décision de refus, que l'activité de l'intimée n'est pas une activité à caractère industriel ; que l'activité de service en cause n'est pas auxiliaire à d'autres activités.

Il ressort des renseignements sollicités par la concluante auprès de la VILLE DE FLEURUS que l'intimée n'a pas sollicité - et a fortiori obtenu − un permis d'urbanisme lui permettant de modifier la destination du bien sur et dans lequel elle exerce son activité de parkings.

Cette activité est donc exercée de manière illégale ». (p. 13/35 et 14/35).

La demanderesse ajoutait que, le 30 septembre 2014, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué avaient refusé la demande de permis unique, notamment parce que l'activité concernée ne constituait pas une activité compatible avec le plan de secteur ne consistant pas en une activité industrielle ou une activité de service auxiliaire à pareille activité industrielle (pp . 18/35 des conclusions additionnelles et de synthèse d'appel, n° 34) et que, le 15 octobre de la même année, un procès-verbal avait été dressé pour constater des infractions urbanistiques (pp . 20/35 à 21/35 des conclusions, n° 39), que le 22 octobre suivant le fonctionnaire délégué avait notifié ce procès-verbal en indiquant l'incompatibilité de l'activité de parking litigieuse avec la zone d'activité économique qu'il s'agissait d' « une situation infractionnelle définitive » et qu'il convenait donc que la cour d'appel « ordonne la cessation de l'activité de parking » de la défenderesse (p. 21/35, n° 40).

3. L'arrêt attaqué qui se limite à considérer qu' « il n'apparaît pas davantage que l'activité de parking serait contraire au plan de secteur, le site [de la défenderesse] étant en zone d'activité économique (arrêt attaqué, p. 7) :

1°/ laisse ces conclusions circonstanciées sans réponse en sorte qu'il n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) ;

2°/ méconnaît l'article 30bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie qui exclut, en règle, que des activités de service de parking public puissent être exercées dans une zone d'activité économique industrielle (violation dudit article 30bis et pour autant que de besoin des articles 19 et 20 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie) ; 10ème feuillet

3°/ à tout le moins, n'indique pas dans ses motifs pourquoi l'activité de parking litigieuse serait en l'espèce permise par l'article 30bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, empêchant ainsi Votre Cour d'exercer son contrôle de légalité au regard de cette disposition légale en sorte qu'il n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

*

* *

*

PAR CES CONSIDÉRATIONS,

l'avocat à la Cour de cassation soussigné, pour la demanderesse en cassation, conclut, Messieurs, Mesdames, qu'il vous plaise, casser l'arrêt attaqué, ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge de l'arrêt cassé, renvoyer la cause devant une autre cour d'appel et statuer sur les dépens comme de droit.

Bruxelles, le 9 novembre 2016

Pour la demanderesse en cassation,

son conseil,

Paul Alain Foriers

Pièces jointes :

1. Déclaration pro fisco établie en application de l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

2. Il sera joint en outre à la présente requête en cassation, lors de son dépôt au greffe de la Cour, l'original de l'exploit constatant sa signification à la défenderesse en cassation.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170915.5