Court of Cassation quashes judgment for failing to consider oral prescription argument despite procedural rules allowing it.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's judgment which had dismissed a claim based on the statute of limitations. The defendant raised the prescription defense orally during the hearing but omitted it from their written conclusions. The appellate court ruled that the lower judge erred by rejecting the oral argument solely because it was not in the written submissions, violating procedural rules that permit such arguments. Consequently, the case was remanded to the court of first instance for a new decision on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2224 du Code civil; Article 756bis du Code judiciaire: The court cannot reject a prescription argument raised orally during pleadings merely because it was not included in the written conclusions, as procedural rules allow the opposing party to respond to such oral submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.15.0247.N
R. R.,
Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation,
contre
ONZE-LIEVE-VROUWZIEKENHUIS, a.s.b.l.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 mars 2014 par le juge de paix du second canton d'Alost, statuant en dernier ressort.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
(...)
Quant à la seconde branche :
4. L'article 2224 du Code civil dispose que la prescription peut être opposée en tout état de cause.
En vertu de l'article 756bis du Code judiciaire, l'absence ou l'écartement d'office des conclusions n'emporte pas l'interdiction de plaider, cette plaidoirie ne valant pas conclusions et la partie adverse pouvant, à la suite de cette plaidoirie, déposer des conclusions en réponse.
Ces dispositions interdisent au juge, qui constate qu'un moyen de prescription non invoqué dans les conclusions est soulevé dans une plaidoirie, de rejeter sur cette seule base le moyen soulevé oralement.
5. Le jugement attaqué constate que l'action est en principe prescrite, mais considère qu'il ne peut être tenu compte, en raison de la procédure, de la prescription soulevée oralement au motif que le défendeur ne s'est pas prévalu de la prescription dans ses conclusions, bien qu'il ait déjà pu le faire à ce moment, et qu'il ne pouvait plus invoquer ce moyen de prescription après l'expiration de son délai pour conclure.
Il ne justifie pas légalement sur cette base sa décision que l'action de la défenderesse est recevable et fondée.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause à la justice de paix du premier canton d'Alost.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170914.1