Belgian court of cassation allows civil action appeal against criminal court's refusal to rule on civil claims.

Pourvoi en cassation- matière répressive, litige en matière de compétence -820

Cassation- Etendue- Matière répressive- Action civile - 800

N° P.17.0307.F

M. E., partie civile,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe de Wind, avocat au barreau de Liège,

contre

1. FLUXYS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue des Arts, 31,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. HUSQVARNA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Ath (Ghislenghien), avenue des Artisans, 50,

prévenues,

3. HDI-GLOBAL SE, société de droit allemand, dont le siège est établi à Hanovre (Allemagne), HDI-Platz, 1,

partie intervenue volontairement,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

défenderesses en cassation,

en présence de

1. P. E. J.,

2. V. K.,

3. V.K., M., E.,

4. TRAVAUX DE MOUSCRON, société anonyme, dont le siège est établi à Mouscron, boulevard du Textile, 11,

5. COLAS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Berchem-Sainte-Agathe, rue Nestor Martin, 313,

6. FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, association d'assurances mutuelles, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Charité 33/1,

parties citées en intervention forcée.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 février 2017, sous le numéro P124, par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 14 novembre 2012.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le demandeur contre la société Fluxys Belgium et la société HDI-Global SE :

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les première et troisième défenderesses, en raison de son caractère prématuré :

Les défenderesses reprochent au pourvoi d'être prématuré en ce que l'arrêt attaqué n'est pas définitif au sens de l'article 420, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et ne constitue pas davantage une décision rendue sur la compétence, visée à l'article 420, alinéa 2, 1°, de ce code. Selon les défenderesses, une décision par laquelle le juge d'appel se déclare incompétent n'est susceptible d'un pourvoi immédiat que lorsqu'elle met fin au litige entre parties, tel n'étant pas le cas en l'espèce.

Constituent des décisions rendues sur la compétence et sont dès lors susceptibles d'un pourvoi immédiat, celles qui statuent sur une contestation soulevée par les parties et portant sur la compétence de la juridiction saisie et celles par lesquelles le juge se déclare d'office incompétent.

Au 11ème feuillet, l'arrêt attaqué énonce : « [...] seule l'annulation préalable [...] ou l'écartement de cette transaction pour autre cause seraient de nature à faire renaître les droits [du demandeur] à l'égard des personnes citées ou intervenantes et à justifier d'une action civile sur pied de l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Or, une telle demande, actuellement formulée par [le demandeur] n'est pas de la compétence de la cour de céans. En effet, la cour est saisie de la présente cause, sur pied de l'article 4 [précité] ».

Par ailleurs, l'article 15 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, dont la violation est dénoncée par le moyen, contient une règle de compétence, attribuant au juge pénal, saisi de l'action civile, le pouvoir de connaître des incidents soulevés devant lui.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le désistement :

Le demandeur se désiste de son pourvoi pour le cas où la décision attaquée serait considérée comme non définitive.

En application de l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, un pourvoi immédiat peut être formé contre une décision qui, comme en l'espèce, statue sur la compétence.

Il n'y a pas lieu de décréter le désistement.

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

Pris de la violation de l'article 15 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir décliné leur compétence pour connaître de la cause, en réservant à statuer et en la renvoyant sine die pour permettre au demandeur d'introduire ou de poursuivre, devant l'autorité compétente, une demande d'annulation ou toute autre mesure qui puisse, le cas échéant, permettre l'écartement éventuel de la transaction litigieuse.

L'article 15 du titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose : « Sauf les exceptions établies par la loi, les tribunaux de répression jugent les questions de droit civil qui sont soulevées devant eux incidemment, à l'occasion des infractions dont ils sont saisis ».

Il n'est ainsi fait exception à la règle que dans les hypothèses où la loi a prévu l'obligation pour le tribunal, statuant sur l'action publique ou l'action civile en découlant, d'interroger à titre préjudiciel une autre juridiction.

L'arrêt remet la cause sine die afin de permettre au demandeur de saisir l'autorité compétente en vue d'examiner la validité de l'acte que les juges d'appel ont qualifié de transaction ou de statuer sur sa mise à l'écart. Cette décision est prise aux motifs qu' « en conclusion des considérations qui précèdent, seule l'annulation préalable [...] ou l'écartement de cette transaction pour autre cause seraient de nature à faire renaître les droits [du demandeur] à l'égard des personnes citées ou intervenantes et à justifier d'une action civile sur pied de l'article 4 du [titre préliminaire du Code de procédure pénale]. Or, une telle demande, actuellement formulée par [le demandeur], n'est pas de la compétence de la cour de céans. En effet, la cour est saisie de la présente cause, sur pied de l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale [...]. Une demande d'annulation de la convention de transaction pour vice de consentement tombe hors du champ d'application de l'article 4 [...] ».

Aucune disposition légale ne prévoit que la question préalable portée devant le juge répressif saisi de l'action civile et qui concerne la validité d'une convention qualifiée de transaction, réputée conclue entre la partie civile et le prévenu, est préjudicielle et donne lieu à renvoi devant le juge civil.

Ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision de ne pas statuer sur les questions de droit civil qui ont été soulevées devant eux incidemment, à l'occasion de l'action civile dont ils étaient saisis.

Le moyen est fondé.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le demandeur contre la société Husqvarna Belgium :

Le pourvoi n'a pas été signifié à la défenderesse.

Toutefois, la cassation d'une décision rendue sur l'action civile exercée contre un prévenu entraîne l'annulation de la décision non définitive rendue sur l'action civile exercée par la même partie civile contre un autre prévenu, et entachée de la même illégalité.

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision par laquelle les juges d'appel se sont déclarés sans compétence pour statuer sur les actions en intervention forcée exercées par la société Husqvarna Belgium et la société HDI-Global SE contre E. P., K. V., K. V., la société Travaux de Mouscron, la société Colas Belgium et le Fonds commun de garantie belge :

Le demandeur n'a pas eu d'instance liée devant le juge du fond avec les parties citées en intervention forcée.

Toutefois, la cassation de la décision rendue sur l'action civile exercée par le demandeur contre les défenderesses Fluxys Belgium, Husqvarna Belgium et HDI-Global SE s'étend à la décision rendue sur les actions en intervention forcée exercées par les deux dernières citées contre E. P., K. V., K. V., la société Travaux de Mouscron, la société Colas Belgium et le Fonds commun de garantie belge, décision qui est la suite de la décision cassée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170913.1