Court of Cassation quashes animal abuse ban due to violation of the principle of the most severe penalty for multiple offenses.

N° P.15.1379.N

I. B.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Christiaan Pittomvils, avocat au barreau de Louvain.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées

- article 65, alinéa 1er, du Code pénal ;

- article 40 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

1. Le juge qui constate, en vertu de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, que plusieurs infractions sont l'exécution d'une même intention délictueuse, doit prononcer une seule peine, la plus forte, pour sanctionner l'ensemble de ces infractions.

2. L'application de cette règle implique que sauf exceptions prévues par la loi, le juge doit écarter complètement le régime répressif prévu par les incriminations moins sévères, en ce compris les sanctions accessoires.

3. L'arrêt confirme la déclaration de culpabilité du demandeur du chef des préventions A1, A2, A3, B1, B2, C et D et constate à son tour que les faits concernés constituant l'exécution successive et continue d'une même intention délictueuse, une seule peine, la plus forte, doit être infligée.

4. Les faits qualifiés sous les préventions A1, A2, A3 et D sont, en application de l'article 36, 3° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, passibles d'une amende de 52 à 2.000 euros.

Les faits qualifiés sous les préventions B1 et B2 sont, en application de l'article 23, § 1er, 2°, b) de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, passibles d'une amende de 100 à 5.000 euros.

Les faits qualifiés sous la prévention C sont, en application de l'article 12 de l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et de l'article 17, §2, 1°, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, passibles d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à un an et d'une amende de 52,00 euros à 120.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement.

Il s'ensuit que la loi précitée du 21 décembre 1998 réprime plus sévèrement les faits précités et que le juge peut uniquement infliger les peines prévues par cette loi.

5. L'arrêt qui, outre une amende qu'il peut infliger en vertu de l'article 17, § 2, 1°, de la loi du 21 décembre 1998, prononce la peine accessoire prévue à l'article 40 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, qu'il ne pouvait infliger, viole les dispositions précitées.

Sur les moyens :

6. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ni une cassation sans renvoi.

Sur l'étendue de la cassation :

7. L'annulation de la peine d'interdiction définitive de détention de chevaux, bœufs et moutons infligée en vertu de l'article 40 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, n'atteint pas les autres décisions de l'arrêt.

Contrôle d'office pour le surplus

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il inflige au demandeur l'interdiction définitive de détenir des chevaux, bœufs et moutons visée à l'article 40 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Rejette le pourvoi pour le surplus.

Condamne le demandeur aux cinq sixièmes des frais de son pourvoi et réserve la décision sur le surplus des frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi.

Renvoie l'affaire, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170912.1