Cassation appeal dismissed due to withdrawal; defendant withdrew appeal, court ordered appellant to pay costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal admissible but noted the appellant's withdrawal, resulting in the dismissal of the proceedings. The appellant, a regional sanctioning officer, had challenged an administrative fine imposed on Kininvest regarding agricultural operations in Wallonia. Since the appellant voluntarily withdrew the appeal before the final judgment, the court ruled in their favor but ordered them to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Civil Procedure, Art. 100; Code of Civil Procedure, Art. 101: When an appellant withdraws the appeal before the final judgment, the appeal is deemed dismissed, and the appellant bears the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.17.0571.F
LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR REGIONAL de la direction générale opérationnelle Agriculture, ressources naturelles et environnement du Service public de Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur (Jambes) avenue prince de Liège, 15,
partie poursuivante,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Catherine Roelants, avocat au barreau du Luxembourg, et Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon,
contre
KININVEST, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Perwez, rue de la Gobie, 104,
prévenue,
défenderesse en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 mars 2017 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en premier et dernier ressort sur une requête de la défenderesse en contestation d'une amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur.
Le 31 août 2017, l'avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe.
A l'audience du 6 septembre 2017, le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le demandeur se désiste de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Décrète le désistement du pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros septante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille dix-sept par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek
E. de Formanoir F. Roggen J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170906.3