Belgian court dismisses appeal claiming prisoner's right to legal representation at parole hearing was violated.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the prisoner's appeal challenging the lower court's refusal to allow his lawyer to represent him at a parole hearing. The lower court held that the law requires condemned persons to appear personally to ensure they knowingly accept the imposed conditions. The court ruled that the prisoner's personal presence is essential for the validity of the execution modalities, thereby upholding the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 53, alinéa 1er, loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté; The prisoner must appear personally before the tribunal of the execution of penalties to accept the imposed conditions, precluding legal representation at such hearings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.17.0900.N
G. E.,
condamné à une peine privative de liberté, détenu,
demandeur en cassation,
Me Joke Bleys, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 juillet 2017 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen est pris de la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : en n'autorisant pas le conseil du demandeur à représenter celui-ci à l'audience du tribunal de l'application des peines du 26 juillet 2017, alors que le demandeur avait exprimé le souhait que son avocat le représente, le tribunal de l'application des peines a violé le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.
2. L'article 53, alinéa 1er, loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté dispose que le tribunal de l'application des peines entend le condamné et son conseil, le ministère public et le directeur.
En énonçant cette règle, le législateur a entendu qu'en ce qui concerne l'octroi de toutes modalités d'exécution de la peine, le condamné comparaisse personnellement devant le tribunal de l'application des peines, sans qu'il puisse se faire représenter par son avocat à l'audience à laquelle est examiné l'octroi des modalités d'exécution de la peine sollicitées. En effet, il ressort des travaux préparatoires que la présence du condamné en personne garantit son acceptation, en connaissance de cause, des obligations et conditions imposées.
3. Le moyen, qui soutient que le condamné doit également pouvoir se faire représenter par un avocat à l'audience à laquelle est examiné l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine, repose sur un soutènement juridique erroné, partout, manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Christian Storck, président de section, Peter Hoet, Erwin Francis, Bart Wylleman et Tamara Konsek, conseillers, et prononcé en audience publique du trente août deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170830.1