Belgian court rejects appeal on detention grounds and administrative document language issues in asylum case.

N° P.17.0886.F

M. O., alias O. M., alias O.A.,

étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juillet 2017 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur invoque deux moyens.

Le président de section Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Pris de la violation des articles 11 à 13, 16, 21, 24, 31 à 37 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, des articles 71 et 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, le moyen fait valoir que des pièces du dossier administratif sur lesquelles se fonde l'arrêt sont rédigées en néerlandais, en espagnol et en anglais et n'ont pas été traduites.

Le principe de l'unicité de la langue consacré par la loi du 15 juin 1935 ne s'applique qu'aux actes de la procédure judiciaire.

Ni les articles 71 et 72 de la loi du 15 décembre 1980 ni aucune autre disposition légale n'imposent d'établir une traduction des pièces du dossier administratif rédigées dans une langue autre que celle de la procédure et n'interdisent au juge d'y avoir égard.

Le respect des droits de la défense, qui commande d'ailleurs au juge de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier, ne requiert la traduction de celles qui sont établies dans une autre langue que dans la mesure des nécessités de la défense.

S'il a allégué devant la chambre des mises en accusation que la présence au dossier administratif de pièces établies dans une langue autre que celle de la procédure emportait méconnaissance des droits de la défense, le demandeur n'a pas indiqué en quoi les nécessités de sa défense exigeaient leur traduction.

En considérant que « les pièces essentielles de la procédure sont rédigées en langue française », l'arrêt justifie légalement sa décision d'avoir égard aux pièces du dossier administratif établies dans une autre langue pour apprécier le fondement de la rétention du demandeur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen fait valoir que l'arrêt n'a pu légalement considérer que le demandeur est détenu sur la base de l'article 74/6 de la loi du 15 décembre 1980 alors qu'il devrait être détenu sur la base de l'article 51-5 de cette loi.

L'arrêt constate que « [le demandeur] est arrivé sur le territoire belge le 30 mai 2017 en provenance d'Espagne, selon ses déclarations », que, « le 20 juin 2017, [il] a été contrôlé sous l'alias d'A. O. pour [...] séjour illégal » ; qu' « un ordre de quitter le territoire lui a été notifié le lendemain » ; que, « [le 22 juin 2017, le demandeur] a introduit une demande d'asile sous une autre identité, à savoir O. M., et, le lendemain, s'est vu notifier un nouvel ordre de quitter le territoire - demandeur d'asile (annexe 13quinquies) - ainsi qu'une décision de maintien dans un lieu déterminé, fondés respectivement sur l'article 7, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 et sur l'article 74/6, § 1erbis, 5°, 10° et 12°, de cette loi » ; que, « le 3 juillet 2017, l'Office des étrangers demande [...] aux autorités espagnoles une prise en charge de l'intéressé dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride » ; que « celle-ci a été refusée [le] 7 juillet 2017 au motif qu'il n'existe pas de preuves suffisantes du passage du [demandeur en Espagne] » ; que, « le même jour, l'Office des étrangers a, à nouveau, sollicité une reprise de l'intéressé mentionnant que son discours était crédible et qu'il avait perdu les documents attestant son passage », et que, « par lettre du 11 juillet 2017, les autorités espagnoles ont confirmé leur refus ».

D'une part, le moyen ne précise pas en quoi l'arrêt donnerait de l'échange de courrier entre les autorités belges et espagnoles des 3, 7 et 11 juillet 2017 une interprétation inconciliable avec leurs termes et violerait, dès lors, la foi due à ces actes.

D'autre part, les articles 71 et 72 de la loi du 15 décembre 1980 sont étrangers au champ d'application des mesures de rétention prévues aux articles 51-5 et 74/6 de cette loi.

Pour le surplus, en vertu de l'article 74/6, § 1erbis, 5°, de la même loi, l'étranger qui est entré dans le royaume sans satisfaire aux conditions fixées à l'article 2 et qui introduit une demande d'asile peut être maintenu par le ministre ou son délégué dans un lieu déterminé afin de garantir l'éloignement effectif du territoire lorsqu'il a, sans justification, présenté sa demande après l'expiration du délai fixé à l'article 50, alinéa 1er, 50bis, alinéa 2, ou 51, alinéa 1er ou 2.

Suivant l'article 51-5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980, les dispositions de celui-ci s'appliquent à l'étranger qui introduit une demande d'asile à la frontière ou à l'intérieur du royaume conformément à l'article 50, 50bis, 50ter ou 51.

Dès lors qu'il ressort de ses constatations que la demande d'asile du demandeur est tardive pour avoir été introduite, contrairement aux prévisions de l'article 50, alinéa 1er, plus de huit jours ouvrables après son entrée dans le royaume, l'arrêt justifie légalement sa décision que la rétention du demandeur est fondée sur ledit article 74/6.

Les autres griefs invoqués par le moyen sont, enfin, tout entiers déduits de la violation vainement alléguée des articles 51-5 et 74/6 de la loi du 15 décembre 1980.

Le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Christian Storck, président de section, Peter Hoet, Erwin Francis, Marie-Claire Ernotte et Tamara Konsek, conseillers, et prononcé en audience publique du seize août deux mille dix-sept par Christian Storck, président de section, en présence de Luc Decreus, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux T. Konsek M.-Cl. Ernotte

E. Francis P. Hoet Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170816.1