Belgian court quashes appeal ruling for dismissing recusal based solely on subjective fear of judge impartiality.

N° P.17.0675.N

LE PROCUREUR FÉDÉRAL,

demandeur en cassation,

contre

F. B.,

requérant en récusation,

défendeur en cassation,

Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt n° 2017/AR/600 rendu le 26 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre civile, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 28 mars 2017.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 828, 1°, du Code judiciaire, ainsi que de la violation du principe général du droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt ne pouvait déduire de l'examen concret des faits soumis la conclusion à laquelle il a abouti ; la motivation de l'arrêt repose sur la prémisse juridique erronée que l'impression subjective d'un manque d'indépendance et d'impartialité des juges que le suspect et l'opinion publique auraient pu éprouver du fait que les juges et le magistrat fédéral se trouvaient ensemble en chambre du conseil et avaient, en théorie, la possibilité de s'entretenir de l'affaire juste avant l'appel de la cause, suffit en soi à motiver la récusation, dès lors que l'élément déterminant doit précisément consister à vérifier si cette crainte subjective était justifiée objectivement en l'espèce.

2. L'article 6.1 de la Convention dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

3. Jusqu'à preuve du contraire, le juge est présumé statuer de manière impartiale, indépendante et sans parti pris.

4. Pour apprécier s'il existe des raisons légitimes de douter de l'impartialité objective des membres d'une juridiction, la conviction qu'une partie dit avoir sur ce point peut être prise en considération. Cette conviction ne constitue cependant pas un critère exclusif. Il est déterminant que la crainte d'un examen partial de la cause soit justifiée objectivement.

Il en résulte que l'impartialité d'un tribunal ou d'un juge s'apprécie selon une méthode subjective qui tient compte de l'attitude du juge, et selon une méthode objective qui, indépendamment du comportement du juge, vise à prouver l'existence de faits contrôlables, tels des liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d'autres acteurs de la procédure, qui sont susceptibles de mettre en doute son impartialité. Une méconnaissance de cette impartialité objective ne peut donc s'apprécier en se fondant exclusivement sur le sentiment de l'une des parties au procès.

En conséquence, la justification objective de la crainte d'un examen partial de la cause doit non seulement être appréciée sur la base des faits invoqués par le requérant en récusation à l'appui de sa requête, mais également être confrontée à la déclaration donnée par le juge en application de l'article 836, § 2, du Code judiciaire, portant son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.

5. Il ressort des motifs de l'arrêt, d'une part, que le défendeur a indiqué dans l'acte de récusation qu'une discussion avait apparemment été menée, en chambre du conseil, entre le ministère public et les membres du siège de la chambre et, d'autre part, que le juge a déclaré qu'aucune conversation n'avait eu lieu, à quelque moment que ce soit, entre le magistrat fédéral et les membres du siège.

6. L'arrêt qui déduit l'apparence de partialité de la simple présence d'un membre du ministère public en chambre du conseil et considère que n'est pas pertinent en soi le fait qu'il ressort de la déclaration du juge que la crainte du défendeur quant à une éventuelle conversation entre le magistrat fédéral et les membres du tribunal n'est pas fondée, ne justifie pas légalement la décision d'accueillir la demande de récusation.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé.

Réserve la décision sur les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi.

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Koen Mestdagh, Sabine Geubel, Sidney Berneman et Eric de Formanoir, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf juillet deux mille dix-sept par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Ria Mortier, avocat général, avec l'assistance de Kristel Vanden Bossche, greffier.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170719.6