Belgian court dismisses appeal regarding provisional release for organized crime suspect, upholding high recidivism risk.

N° P.17.0724.N

C. P,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 juin 2017 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen est pris de la violation de l'article 47, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté : aucune des circonstances admises par le tribunal de l'application des peines à titre de contre-indication ne peut être considérée comme une contre-indication à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire.

2. Le tribunal de l'application des peines appelé à vérifier s'il n'existe pas de contre-indications à l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine sollicitée ne statue pas sur la culpabilité de la personne poursuivie du chef des faits qui sont mis à sa charge. Par conséquent, il ne doit pas se laisser guider par le principe général du droit selon lequel le doute profite au prévenu lorsqu'il doit, en application de l'article 47, § 2, 2°, de la loi précitée, estimer le risque de perpétration de nouvelles infractions graves.

Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen se fonde sur une prémisse juridique erronée et, partant, manque en droit.

3. En vertu de l'article 47, § 2, de la loi du 17 mai 2006, applicable en l'espèce, la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de l'extradition peut être accordée au condamné dans la mesure où il n'existe pas, dans le chef de ce dernier, de contre-indications ne pouvant être rencontrées par l'imposition de conditions particulières. Ces contre-indications portent sur le risque que le condamné commette de nouvelles infractions graves, le risque qu'il importune les victimes et les efforts consentis par le condamné pour indemniser la partie civile, compte tenu de la situation patrimoniale du condamné telle qu'elle a évolué, par son fait, depuis la perpétration des faits du chef desquels il a été condamné.

4. Le tribunal de l'application des peines constate que le demandeur a déclaré qu'il ne souhaite pas quitter la Belgique, qu'il ne s'est préparé en aucune façon à retourner dans son pays d'origine, que sa famille réside en Belgique et y disposerait d'un droit de séjour et qu'il a déjà ignoré un précédent ordre de quitter le territoire.

Le tribunal ajoute que ce n'est qu'à l'audience que le demandeur indique se rendre compte qu'il n'a pas d'autre choix que celui de partir en Roumanie, où il lui sera encore possible de séjourner chez sa mère et d'agir depuis son pays d'origine.

Par ces constatations et la considération qu'il existe un sérieux doute, au vu de ce qui précède, quant à la motivation du demandeur de quitter le pays, qu'il n'est pas à exclure que ce dernier ne quittera pas le pays ou qu'il y reviendra pour poursuivre des activités punissables, et qu'en outre, une mise en liberté provisoire à ce stade pourrait donner erronément l'impression au demandeur que notre pays n'attache pas grande importance au crime organisé du chef duquel il a été condamné, le tribunal de l'application des peines s'est borné à souligner le risque trop élevé de récidive qui subsistait à titre de contre-indication et a légalement justifié sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation souveraine en fait, par le tribunal de l'application des peines, des contre-indications à la modalité d'exécution de la peine sollicitée et est irrecevable.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, président, Beatrijs Deconinck, président de section, Koen Mestdagh, Eric de Formanoir et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du douze juillet deux mille dix-sept par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Marc Timperman, avocat général, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170712.1