Cassation court dismisses appeal claiming violation of right to counsel during urgent police interrogation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the lower court violated his right to legal counsel during a police interrogation. The appellant argued that the mandatory 'Salduz' law required the judge to wait for the lawyer before questioning, citing urgent circumstances where the lawyer arrived late. The court held that the lower court's reasoning was imprecise regarding the Convention but ultimately found the appeal inadmissible because the right to counsel does not obligate the judge to delay urgent interrogations when the lawyer's arrival is unpredictable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 5 and 6 of the ECHR; Directive 2013/48/EU: The right of access to a lawyer does not require the investigating judge to wait for the lawyer's arrival before conducting an interrogation, particularly in urgent situations where delay would compromise the timely issuance of a warrant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.17.0738.N
D. D.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
Me Christian Clement, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
2. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (ci-après : directive 2013/48/UE) : l'arrêt décide, à tort, que le mandat d'arrêt du 1er juin 2017 a été régulièrement décerné, étant donné qu'une interprétation conforme à la directive de la loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire, dite « loi Salduz + », s'oppose à ce que les suspects n'ayant pas renoncé à leurs droits de bénéficier d'une assistance puissent être entendus en l'absence de leur avocat, lorsque ce dernier a indiqué vouloir prêter son assistance lors d'une telle audition.
3. Dans la mesure où il n'explique pas comment et en quoi l'arrêt viole les articles 5 et 6 de la Convention, le moyen, en cette branche, est imprécis et, partant, irrecevable.
4. L'arrêt ne statue pas uniquement comme le moyen, en cette branche, l'indique. Il décide également que : « La chambre des mises en accusation constate que le conseil de l'inculpé a été averti en temps utile, compte tenu des circonstances concrètes suivantes :
- l'extrême urgence, vu les délais à respecter, et
- la connaissance préalable qu'avait le conseil de l'inculpé de l'imminence de l'audition, étant donné qu'il avait assisté la veille à l'audition par la police,
- le contact établi entre le juge d'instruction et l'avocat à 8h32 qui n'a pas entraîné un report de l'audition à une heure ultérieure, le cas échéant moyennant la prolongation des délais, conformément à l'article 15bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
À cet égard, il convient de relever qu'il serait, dans la pratique, impossible d'obliger le juge d'instruction à attendre que l'avocat rejoigne le cabinet avant de commencer l'audition, alors qu'il ignore quand ce dernier arrivera ; en l'occurrence, il est arrivé 37 minutes après l'heure prévue, un retard qui aurait pu compromettre la délivrance d'un éventuel mandat d'arrêt en temps utile. »
5. L'article 3, alinéa 3, b), de la directive 2013/48/UE dispose que le droit d'accès à un avocat implique que les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire et à ce que cette participation ait lieu conformément aux procédures prévues par le droit national, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte à l'exercice effectif et à l'essence même des droits concernés.
Il ne résulte pas de cette disposition que le droit d'accès à un avocat implique également pour le juge d'instruction de devoir attendre, dans les circonstances précitées dont il est fait mention dans l'arrêt, l'arrivée de l'avocat du suspect pour procéder à l'audition de ce dernier.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
(...)
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Beatrijs Deconinck, président de section, Koen Mestdagh, Sabine Geubel et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Marc Timperman, avocat général, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170705.1