Belgian court dismisses appeal claiming unfair trial due to private investigator evidence used by civil party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by two defendants against a Brussels appellate court decision. The defendants argued that the civil party's unilateral use of private investigator evidence without prior judicial request violated their right to a fair trial and equality of arms. The court held that civil parties may present all evidence they collected, including from private investigators, and that the judge retains sovereign power to assess its probative value after the parties have had the opportunity to cross-examine witnesses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 of the ECHR; Civil parties may present all evidence collected, including from private investigators, without prior judicial request, and unilateral collection does not violate equality of arms if the judge allows cross-examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0814.N
1. A. R.,
2. M. P. B.,
prévenus,
demandeurs en cassation,
Me Tessa Van Herck, avocat au barreau de Louvain,
contre
ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, ...
partie civile,
défenderesse en cassation,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif aux droits de la défense et de l'objectivité : l'arrêt décide que la défenderesse a le droit, préalablement à l'examen de la cause en degré d'appel, de recueillir des informations en ayant recours à un détective privé et d'utiliser ces informations en justice, même si elle n'a jamais sollicité d' « actes de procédure » supplémentaires ; une telle enquête est néanmoins unilatérale, dès lors que la défenderesse a notifié au bureau d'enquête ne vouloir recueillir que des déclarations incriminantes, que des déclarations favorables aux demandeurs ne pouvaient être rapportées et que le bureau d'enquête a été rétribué par la défenderesse ; les demandeurs n'ont peu en obtenir la preuve contraire à l'étranger pour des raisons financières et médicales, de sorte qu'ils ont été privés de la possibilité de contester la fiabilité des allégations incriminantes et la procédure est inéquitable ; l'égalité des armes et les droits de la défense sont méconnus lorsque la défense n'a pas l'opportunité d'être confrontée aux témoins à charge, de les interroger et de contester leurs témoignages.
2. À l'appui de sa thèse selon laquelle la charge de la preuve repose sur elle, la partie civile peut présenter au juge tous les éléments de preuve qu'elle a recueillis, dont les résultats d'une enquête menée à sa demande par un détective privé. Aucune disposition n'oblige une partie civile de solliciter préalablement ces actes d'instruction au juge d'instruction ou aux juridictions d'instruction ou de jugement.
Dans la mesure où, en cette branche, il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
3. La seule circonstance qu'une telle enquête soit menée unilatéralement par la partie civile n'empêche pas le juge d'apprécier souverainement la valeur probante de éléments recueillis, lesquels sont soumis à la contradiction des parties et dont le prévenu peut, par conséquent, critiquer l'exactitude ou l'authenticité. Cela ne constitue ni une violation des droits de la défense, ni une violation du droit à un procès équitable dans lequel s'inscrit l'égalité des armes.
Dans la mesure où, en cette branche, il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque également en droit.
4. Dans la mesure où il invoque que seuls des éléments de preuve à charge pouvaient être recueillis et que les demandeurs ne peuvent renverser la thèse de la défenderesse pour des raisons médicales ou financières, le moyen, en cette branche, impose à la Cour de procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence et il est irrecevable.
5. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs ont formulé aux juges d'appel la demande d'entendre des témoins ou d'être confrontés à eux.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est nouveau et, partant, également irrecevable.
(...)
Le contrôle d'office
10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170627.1