Contract assignment without assignor release is valid under Belgian civil code autonomy of will principles.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the appellate judgment regarding the calculation of notice compensation and complementary indemnity. The appellant argued that contract assignment requires the assignor's release and the counterparty's consent, which were absent. The court rejected this, ruling that under the autonomy of will, a party may assign rights and obligations to a third party without releasing the assignor or obtaining the counterparty's consent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1134, 1121, 1236, and 1690 of the Civil Code: A contracting party may agree with a third party to take over contractual rights and obligations; such assignment does not release the assignor and does not require the consent of the counterparty ceded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Nº C.16.0329.N
DST - KEMI A/S, société de droit danois,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
CTEC, société privée à responsabilité limitée,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 avril 2016 par la cour d'appel d'Anvers.
Par ordonnance du 9 mai 2017, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. En vertu du principe de l'autonomie de la volonté, consacré à l'article 1134 du Code civil, et des articles 1121, 1236 et 1690 du Code civil, une partie contractante peut convenir avec un tiers de la reprise de ses droits et obligations contractuels. Pareille cession ne libérant pas le cédant, elle ne nécessite pas le consentement du cocontractant cédé.
En tant qu'il suppose qu'une cession de contrat implique nécessairement la libération du cédant et qu'elle n'est, par conséquent, pas possible sans le consentement du cocontractant cédé, le moyen, qui repose sur une conception juridique différente, manque en droit.
2. En tant qu'il invoque que la preuve du consentement du cocontractant cédé n'est pas apportée, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt dès lors que le litige ne porte pas sur la question de la libération du cédant.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le calcul de l'indemnité compensatoire de préavis équitable et l'indemnisation équitable complémentaire réclamées par la défenderesse ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-six juin deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170626.1