Civil court rejects appeal; neighbor dispute over shared wall maintenance is not a 'common good' matter under Code of Judicial Procedure Art. 591.2.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a Brussels Court of Appeal judgment regarding a dispute between neighboring property owners. The appellant argued that the case involved the administration of a common good, but the court held that disputes arising from the failure to maintain one's own property are not covered by Article 591, 2° of the Code of Judicial Procedure. Consequently, the lower court correctly determined the matter was not a 'contestation' under that specific article, even though works were ordered on the shared wall.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 591, 2° du Code judiciaire; Disputes between neighboring owners stemming from the lack of maintenance of one's own property do not constitute 'contestations' regarding the common good under Article 591, 2° of the Code of Judicial Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.15.0473.N
R. V. C.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. J. B.,
2. P. K.,
3. D. K.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
Quant aux deuxième et troisième rameaux réunis :
1. En vertu de l'article 591, 2°, du Code judiciaire, le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande, des contestations ayant pour objet l'usage, la jouissance, l'entretien, la conservation ou l'administration du bien commun.
Des contestations entre propriétaires d'immeubles voisins, qui trouvent leur origine dans le défaut d'entretien de l'immeuble propre de l'un des propriétaires voisins, ne sont pas des contestations visées à l'article 591, 2°, du Code judiciaire, même si des travaux doivent également être exécutés aux parties communes en raison de ce défaut d'entretien de l'immeuble propre.
2. Par adoption des motifs du premier juge, les juges d'appel ont considéré que la contestation porte « sur les obligations générales [du demandeur] en tant que propriétaire » de l'immeuble voisin et que « le fait que le mur entre les deux immeubles serait commun [...] n'est pas la cause de l'action en dommages-intérêts [des défendeurs] ».
3. Les juges d'appel ont ainsi légalement justifié leur décision que la contestation n'est pas une contestation au sens de l'article 591, 2°, du Code judiciaire, même si le demandeur est condamné à exécuter certains travaux au mur de séparation, fût-il ou non commun.
Le moyen, en ces rameaux de cette branche, ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille dix-sept par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170623.2