Court dismisses appeal where appellate court confirmed first instance judgment despite procedural irregularities without annulling the original judgment.

N° C.15.0351.N

1. J.V.M.,

2. ADVAMO, société civile, sous la forme d'une s.p.r.l.,

Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation,

contre

1. S. L.,

2. ADVOCATENKANTOOR STEPHANIE LALEEUW, société civile, sous la forme d'une s.p.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mai 2015 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décission de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un juge indépendant et impartial qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense requiert de même que le juge d'appel, qui dispose d'un contrôle de pleine juridiction et qui peut statuer lui-même sur la cause, examine la régularité de la procédure suivie en première instance lorsqu'une des parties le lui demande.

La question si un procès s'est déroulé de manière équitable est appréciée après examen de la procédure dans son ensemble.

2. En vertu de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel.

Les juges d'appel qui confirment par des motifs propres les décisions du jugement dont appel ne s'approprient pas ainsi l'éventuelle nullité du jugement entrepris.

3. Les juges d'appel ont considéré :

- qu'ils ne suivront pas le premier juge qui a écarté des débats les conclusions des demandeurs des 1er avril 2011 et 29 août 2011 ;

- que ces conclusions ont été déposées en temps utile ;

- que la circonstance que le règlement du barreau de Gand prévoit qu'un avocat est en principe tenu de s'abstenir de plaider personnellement sa propre cause n'implique pas qu'il y a lieu d'écarter des débats des conclusions qui, en violation de ce règlement, ont été déposées par l'avocat lui-même ;

- que la décision d'écarter les conclusions est réformée ;

- que cela n'implique pas qu'il faille annuler les décisions rendues au fond par le premier juge.

Ils motivent ensuite de façon détaillée, en prenant en considération les conclusions des demandeurs, pourquoi et dans quelle mesure ils adhèrent aux décisions rendues au fond par le premier juge.

4. En examinant la régularité de la procédure suivie en première instance, comme les demandeurs l'avaient demandé, et en confirmant partiellement, après avoir constaté l'irrégularité commise par le premier juge, les décisions de celui-ci dans le cadre d'un nouvel examen de la cause prenant en considération les conclusions des demandeurs et sur la base de motifs propres, les juges d'appel n'ont, par cela seul qu'ils n'ont pas formellement annulé le jugement entrepris, méconnu ni le droit à un procès équitable ni le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. En tant qu'il omet de préciser comment et en quoi l'arrêt viole l'article 780, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, le moyen est imprécis et, dès lors, irrecevable.

Sur le second moyen :

6. En vertu de l'article 780bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, la partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives peut être condamnée à une amende de 15 euros à 2.500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L'éventuelle action en dommages-intérêts trouve son fondement dans la responsabilité extracontractuelle.

7. En tant qu'il invoque la violation de l'article 780bis du Code judiciaire, le moyen ne saurait entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable à défaut d'intérêt.

8. Une procédure peut revêtir un caractère téméraire ou vexatoire lorsqu'une partie est animée de l'intention de nuire à une autre ou exerce son droit d'agir en justice d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.

9. La circonstance que le premier juge a, ainsi que l'a soutenu l'appelant, commis une irrégularité n'exclut pas que le juge d'appel puisse, sur la base des circonstances de la cause, considérer que l'appelant, qui succombe au fond, ait commis un abus de procédure.

Le moyen, qui repose sur un autre soutènement juridique, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille dix-sept par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170623.1