Belgian court dismisses appeal regarding psychiatric expert qualification under transitional law rules.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a psychiatric expert report, ruling that the expert's lack of a specific professional title did not invalidate the proceedings. Although the expert was designated before the new law requiring a specialized title took effect, the court held that acts performed under the previous legal regime remained regular. Consequently, the appellate court's validation of the report was upheld, and the appeal was dismissed with costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 5, § 2, al. 1er; Article 5, § 4; Article 136 of the Law of 5 May 2014: Acts performed under the previous legal regime remain regular and valid even if subsequent regulations require different qualifications for experts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.17.0343.F
K. E.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Maxim Töller, avocat au barreau de Liège, et Cédric Lefebvre, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Le moyen soutient que l'arrêt doit être cassé parce que la cour d'appel a validé l'expertise psychiatrique alors que l'expert désigné par le juge d'instruction pour examiner l'état mental du demandeur, n'était pas porteur du titre professionnel requis par l'article 5, § 2, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.
Cette disposition prévoit que l'expertise psychiatrique médicolégale est réalisée sous la conduite et la responsabilité d'un expert, porteur d'un titre professionnel de psychiatre médicolégal, qui satisfait aux conditions fixées en vertu de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
L'article 5, § 4, de la loi du 5 mai 2014 dispose que, sans préjudice de la possibilité pour l'instance requérante de faire procéder à une nouvelle expertise conformément aux dispositions de la présente loi, les expertises débutées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2015 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en psychiatrie médico-légale, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage restent valables.
En application de l'article 136 de la loi du 5 mai 2014, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016.
Au jour de l'arrêt attaqué, aucune commission d'agrément n'avait été instituée ou désignée en Communauté française en exécution de l'arrêté ministériel précité du 28 octobre 2015, entré en vigueur le 1er avril 2016.
L'arrêt constate que l'expert a été désigné 16 septembre 2016 et qu'il a déposé un premier rapport le 27 septembre 2016.
Lorsqu'une règle de procédure est modifiée, les actes réalisés sous l'empire de la loi antérieure et conformément à celle-ci, demeurent réguliers.
Dès lors qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014, le juge d'instruction a régulièrement désigné l'expert psychiatre, la circonstance que l'expertise s'est poursuivie sans que cet expert dispose du titre requis par la loi, n'est pas de nature à entraîner l'irrégularité de cette expertise.
Il en résulte que, comme les juges d'appel l'ont décidé, le rapport du 27 septembre 2016 est valable.
A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.
L'arrêt poursuit en énonçant que, le 19 octobre 2016, une actualisation de l'examen mental du demandeur a été sollicitée auprès du même expert afin de tenir compte des nouvelles conditions de fond de l'internement, du caractère contradictoire de l'expertise et des dossiers médicaux versés au dossier.
L'article 5, § 3, alinéa 2, de la loi du 5 mai 2014 prévoit que l'instance requérante peut, si elle l'estime nécessaire, demander une actualisation de l'expertise.
A la différence d'une nouvelle expertise, l'actualisation d'une expertise s'inscrit dans le prolongement du rapport déposé et ne se conçoit qu'en étant demandée au même expert.
Il s'ensuit que le juge qui a régulièrement requis un expert avant le 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014, peut confier au même expert, après cette date, une mission complémentaire d'information même si celui-ci ne satisfait pas aux conditions de désignation prévues par ladite loi.
Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros quatre-vingt-un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek
E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170621.4