Belgian Court of Cassation dismisses appeals against criminal verdicts regarding evidence and procedural formalities.

N° P.17.0305.F

I. à VI. T. A., R.,

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Philippe Zevenne, avocat au barreau de Liège,

contre

1. H. C.,

2. H. S. et

3. M. P.,

agissant en leur nom et en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs A. et J. M.,

domiciliés à Aywaille, Sur les Haies, 2,

4. B. M. et

5. T. G.,

6. COUNET Freddy et

7. K. B.,

agissant en leur nom et en qualité de représentant légal de leur enfant mineur I. C.,

8. C.D.,

9. P. L. et

10. G. E.,

11. BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme,

ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, et

représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, avenue Louise, 480/3, où il est fait élection de domicile,

12. C. A. et

13. T.D. A.,

14. K. M. et

15. K. M.,

16. P. E. et

17. D. V. C.,

18. A. D., ,

19. M. M.,

20. C. C.,

21. P. B.,

22. G. E., en sa qualité d'administratrice de la personne et des biens de B. P.,

23. P. J.,

24. T. I., parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le premier pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège.

Les deuxième et troisième pourvois sont dirigés contre les arrêts avant dire droit rendus les 6 et 20 février 2017 par la cour d'assises de la province de Liège.

Le quatrième pourvoi est dirigé contre l'arrêt de motivation rendu le 22 février 2017, par ladite cour d'assises.

Le cinquième pourvoi est dirigé contre l'arrêt de condamnation rendu le 23 février 2017, par ladite cour d'assises.

Le sixième pourvoi est dirigé contre l'arrêt statuant sur les intérêts civils, rendu le 23 février 2017, par ladite cour d'assises.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 13 juin 2017, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour.

A l'audience du 21 juin 2017, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du dirigé contre l'arrêt de renvoi du 13 juin 2016 :

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation de la foi due aux actes.

Le demandeur fait grief à l'arrêt de retenir à titre de charge justifiant son renvoi devant la cour d'assises, l'analyse des enregistrements des passages de son véhicule par les caméras des riverains alors que les procès-verbaux n° 007554/2014 et 008448/2014 et suivants, relatifs à ces enregistrements, ne mentionnent pas l'identification formelle de son véhicule sur le lieu des faits.

Ne s'étant pas référés aux procès-verbaux visés au moyen pour fonder leur décision, les juges d'appel n'ont pu violer la foi due à ces actes.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 6 février 2017 :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 20 février 2017 :

Sur le deuxième moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et 327 du Code d'instruction criminelle.

Quant à la première branche :

Le demandeur reproche à l'arrêt de rejeter, sans répondre à ses conclusions, la demande d'interprétation de l'article 327 du Code d'instruction criminelle qu'il y formulait.

Le demandeur allègue que cet article, issu de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, n'autorise pas les magistrats de la cour d'assises qui assistent au délibéré sur la culpabilité à y prendre une part active.

L'article 149 de la Constitution impose au juge l'observation d'une condition de forme.

Dès lors qu'elle avait déclaré la demande précitée irrecevable au motif qu'elle n'avait pas à se prononcer a priori et de manière générale sur l'interprétation d'une disposition légale dont, au stade où l'incident était soulevé, l'application au litige était aléatoire, la cour d'assises n'avait pas à répondre plus amplement aux conclusions du demandeur, devenues sans pertinence en raison de sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

D. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de motivation :

Sur le surplus du deuxième moyen :

Quant à la seconde branche :

Le demandeur fait grief à l'arrêt de le déclarer coupable des trois assassinats dont il est accusé, en violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention et de l'article 327 du Code d'instruction criminelle.

Il reproche au collège constitué des jurés et des magistrats d'avoir tenu une délibération au cours de laquelle ces magistrats sont, conformément à ce qu'indique le vade mecum de la cour d'assises remis aux jurés en début de session, intervenus de manière active.

Par référence à divers extraits des travaux parlementaires de la loi du 5 février 2016 précitée, le demandeur soutient que cette manière de procéder est contraire à la ratio legis de l'article 327. Il allègue que la nouvelle disposition légale n'est destinée qu'à permettre, en prévision de la rédaction de l'arrêt, une meilleure perception de la décision du jury par la cour, sans qu'il puisse être porté atteinte au principe suivant lequel celui-ci décide seul de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé. Le maintien de ce principe et la possibilité, visée à l'article 336 du Code d'instruction criminelle, pour la cour d'assises de renvoyer la cause à une session ultérieure si elle est convaincue de l'erreur des jurés, n'autoriseraient qu'une assistance passive des magistrats au délibéré sur la culpabilité.

L'article 327 du Code d'instruction criminelle dispose : « Les questions étant posées, les jurés se rendent avec la cour dans la chambre des délibérations. Le collège, ainsi constitué, présidé par le président de la cour, délibère sur la culpabilité. (...) ».

L'article 329 du même code dispose : « Le collège délibère pour chaque accusé sur le fait principal et ensuite sur chacune des circonstances ».

En application de l'article 329ter du même code, chaque juré reçoit du président, après la délibération, un billet de vote qu'il remplira avant de le plier et de le déposer dans l'urne prévue à cet effet.

En énonçant que le collège formé des magistrats et des jurés délibère sur la culpabilité et en maintenant le principe du vote des seuls jurés au bulletin secret sur la culpabilité, le législateur a institué le principe d'une participation active des magistrats au délibéré, laquelle prend fin avant le vote du jury.

Cette participation ne porte pas atteinte au principe suivant lequel le jury décide seul de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé.

Ainsi organisée par la loi, l'assistance active des magistrats au délibéré sur la culpabilité est compatible avec le maintien de la règle visée à l'article 336 du Code d'instruction criminelle.

Procédant de la prémisse juridique contraire, le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen est pris de la violation de la foi due aux actes.

Le demandeur soutient qu'en indiquant parmi les principales raisons de la décision du jury la présence de résidus de tirs caractéristiques qui ont pu être trouvés sur sa casquette, l'arrêt méconnaît la foi due aux pièces cotées 2605 et 5075 du dossier répressif, lesquelles ne mentionnent qu'une seule et non plusieurs particules de tels résidus.

La cour retient le motif précité par référence à une expertise.

Ne s'étant pas référé aux pièces visées au moyen pour retenir la culpabilité du demandeur, l'arrêt n'a pu violer la foi due à ces actes.

Le moyen manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Pris de la violation de l'article 334 du Code d'instruction criminelle, le moyen soutient qu'en retenant parmi les motifs de culpabilité du demandeur l'existence de plusieurs résidus de tirs, soit d'un élément contraire à la réalité, l'arrêt n'est pas légalement justifié.

Critiquant l'appréciation en fait du collège, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

E. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de condamnation :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

F. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt statuant sur les intérêts civils :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par BNP Paribas Fortis contre le demandeur :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par les autres défendeurs contre le demandeur, statuent sur

a. le principe de la responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

b. l'étendue des dommages :

L'arrêt alloue à chacun des défendeurs une indemnité provisionnelle et sursoit à statuer pour le surplus.

Pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 420, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et sont étrangères aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de huit mille trois cent soixante-cinq euros quatre-vingts centimes en débet.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170621.3