Civil party's appeal dismissed due to failure to serve notice of appeal and submit a signed memorandum to the prosecutor.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the civil party's appeal against a non-prosecution decision, ruling it inadmissible for two procedural defects. The appellant failed to serve the notice of appeal on both the accused and the public prosecutor, and did not submit a signed memorandum to the prosecutor as required by law. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the appellant to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 427, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle; Article 429 du Code d'instruction criminelle: An appeal by a civil party is inadmissible if the notice of appeal is not served on the accused and the public prosecutor, or if the required signed memorandum is not communicated to the prosecutor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.0573.N
J. B.,
partie civile,
demandeur en cassation,
Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand,
contre
G. L.,
inculpé,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du mémoire :
1. L'article 429 du Code d'instruction criminelle prévoit que le demandeur en cassation doit indiquer ses moyens dans un mémoire signé par un avocat et communiqué par courrier recommandé à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé. Ces formalités sont prescrites à peine d'irrecevabilité.
2. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le mémoire du demandeur a été communiqué au ministère public près la juridiction d'appel qui a rendu l'arrêt.
Le mémoire est irrecevable.
Sur la recevabilité du pourvoi :
3. L'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle prévoit notamment que la partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé.
4. Il résulte de cette disposition que le pourvoi en cassation dirigé par une partie civile contre une décision de non-lieu prononcée par la chambre des mises en accusation par laquelle elle est également condamnée aux frais, n'est recevable que lorsqu'il est signifié tant à l'inculpé qu'au ministère public.
5. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a fait signifier son pourvoi au ministère public près la juridiction d'appel.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170620.6