Belgian court dismisses appeal claiming contradictory reasoning on fraudulent insolvency organization by labor court decision.

N° P.16.0392.N

I. D. D. L.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Frank Vandewalle, avocat au barreau d'Anvers,

II. I. W.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Liesbeth Geuens, avocat au barreau d'Anvers,

les deux pourvois contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen :

4. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 1675/2, 1675/6, 1675/7 et 1678/15 du Code judiciaire : l'arrêt est motivé de manière contradictoire en constatant, d'une part, concernant la prévention C, branche vi, qu'il existe une décision rendue par le tribunal du travail sur l'admissibilité qui n'a pas été attaquée, ce qui suppose implicitement que le demandeur n'a manifestement pas organisé son insolvabilité, et en décidant, d'autre part, que le fait de solliciter une telle décision sur l'admissibilité et de recevoir un accueil favorable constitue une circonstance de nature à révéler, dans le chef du demandeur, l'organisation de son insolvabilité ; en statuant ainsi, l'arrêt méconnaît de surcroît la nature et la portée de la décision sur l'admissibilité de la requête introduite par le demandeur visant à obtenir le règlement collectif de dettes devant le tribunal du travail et il viole les dispositions légales précitées du Code judiciaire.

5. L'article 490bis, alinéa 2, du Code pénal prévoit que le juge peut déduire l'organisation de son insolvabilité par le débiteur de toute circonstance de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable.

6. Il résulte des articles 1675/2, alinéa 1er, et 1675/6 du Code judiciaire que le tribunal du travail qui a rendu une décision favorable sur l'admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes, a examiné, sur la base des éléments qui lui ont été soumis, si le requérant a manifestement organisé son insolvabilité et qu'il est d'avis que tel n'est pas le cas.

7. La décision favorable rendue par le tribunal du travail sur l'admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes n'empêche toutefois pas le juge pénal appelé à décider, sur la base des éléments qui lui sont soumis, si la personne concernée s'est rendue coupable du chef de l'infraction d'insolvabilité frauduleuse, de conclure que l'introduction par la personne concernée d'une requête visant à obtenir le règlement collectif de dettes constitue une circonstance de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

8. Le défaut de motivation allégué est déduit de la violation légale vainement invoquée et il est, par conséquent, irrecevable.

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170620.5