Court of Cassation quashes appeal for violating systematic observation rules under Article 47sexies of Criminal Procedure Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision regarding a violation of Article 47sexies of the Criminal Procedure Code. The appellant argued that police surveillance constituted systematic observation requiring judicial safeguards, while the lower court dismissed this based on the surveillance's 'discrete' nature. The Supreme Court ruled that the definition of systematic observation relies strictly on objective duration or frequency criteria, not subjective assessments of the surveillance's intensity or nature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 47sexies, § 1er, alinéa 1er et 2 du Code d'instruction criminelle; The determination of whether police surveillance constitutes 'systematic observation' must be based exclusively on objective criteria of duration or frequency, rendering subjective assessments of the surveillance's character legally irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0464.N
A. L.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Patrick Bernard Martens, avocat au barreau de Bruges.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mars 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 47sexies, § 1er, du Code d'instruction criminelle : en réponse à l'allégation du demandeur selon laquelle l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violé et l'action publique est irrecevable au motif qu'il ressort du dossier répressif que la police a observé de façon intense pendant plusieurs mois le domicile situé à Essen, Verbindingsstraat 1, de sorte qu'il y a donc eu des observations systématiques pour lesquelles les garanties procédurales prévues aux articles 47sexies, 47septies et 235ter du Code d'instruction criminelle n'ont toutefois pas été observées, l'arrêt décide : « Il ressort à suffisance de l'information pénale que la surveillance effectuée par la police était une simple surveillance discrète (à savoir, des patrouilles de police) et qu'il ne s'agissait nullement d'observations systématiques (ou de méthodes particulières de recherche) pour lesquelles le législateur a prévu des garanties particulières (notamment l'autorisation du juge d'instruction, la constitution du dossier confidentiel et le contrôle par la chambre des mises en accusation). Il ne peut dès lors être question, en l'espèce, de la moindre violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ; en appréciant ainsi le caractère systématique de l'observation à la lumière d'un critère de fond et non sur la base de la durée ou de la fréquence de l'observation sur une période déterminée, l'arrêt viole la disposition susmentionnée.
2. Aux termes de l'article 47sexies, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, l'observation au sens de ce code est l'observation systématique, par un fonctionnaire de police, d'une ou de plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'événements déterminés.
3. Conformément à l'article 47sexies, § 1er, alinéa 2, dudit code, une observation systématique au sens du même code est notamment une observation de plus de cinq jours consécutifs ou de plus de cinq jours non consécutifs répartis sur une période d'un mois. Ainsi, l'appréciation du caractère systématique de l'observation ne se fait qu'à l'aune de critères objectifs, à savoir sa durée ou sa fréquence au cours d'une période déterminée. Des critères subjectifs tels que le caractère accessoire, superficiel ou occasionnel de l'observation ou le degré d'ingérence dans la vie privée sont sans pertinence.
4. L'arrêt décide qu'il n'est pas question, en l'espèce, d'une observation systématique, seulement en raison de la nature discrète de la surveillance entreprise par la police. Cette décision ne permet pas de déterminer si l'observation a duré plus de cinq jours consécutifs ou plus de cinq jours non consécutifs répartis sur une période d'un mois. Ainsi, la Cour n'est pas en mesure d'exercer son contrôle de légalité et la décision n'est pas légalement justifiée.
Le moyen est fondé.
Sur le surplus des griefs :
5. Eu égard à la cassation à prononcer ci-après, il n'y a pas lieu de répondre aux griefs.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve la décision sur les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.
(...)
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170620.1