Court of Cassation dismisses appeal, ruling a 12th birthday transition allowance is remuneration subject to social security contributions.

N° S.16.0006.F

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

BELGACOM INTERNATIONAL CARRIER SERVICES, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Lebeau, 4,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour du travail de Bruxelles.

Le 19 avril 2017, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

L'arrêt décide que l' « allocation de transition » versée par la défenderesse aux enfants des travailleurs lors de leur douzième anniversaire ne constitue pas de la rémunération au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

La fin de non-recevoir propose de substituer au motif critiqué de cette décision le motif de droit que cette prime doit être considérée comme un complément aux allocations familiales, avantages accordés pour une branche de la sécurité sociale au sens de l'alinéa 3, 1°, c), de l'article 2 précité.

Les articles 68 et 69 de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales désignent la personne à laquelle les allocations sont effectivement payées, à savoir l'allocataire.

Les dispositions de l'article 69, § 1er, de cette loi tendent à désigner la personne ou les personnes qui élèvent effectivement l'enfant et à assurer le respect de l'intérêt de ce dernier. Le paragraphe 2 prévoit que les allocations sont payées à l'enfant lui-même s'il est marié, s'il est émancipé, s'il a atteint l'âge de 16 ans et ne réside pas avec la personne visée au paragraphe 1er et s'il est lui-même allocataire pour un ou plusieurs de ses enfants, à la condition qu'il n'ait pas désigné dans son propre intérêt une autre personne comme allocataire. Le paragraphe 2bis de l'article 69 désigne l'allocataire en cas d'enlèvement d'enfant. Le paragraphe 3 organise l'opposition dans l'intérêt de l'enfant au paiement des allocations à la personne visée aux paragraphes 1er, 2 et 2bis.

L'article 70 de la loi prévoit le paiement d'une partie des allocations familiales à l'institution dans laquelle l'enfant est placé.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, dans le régime organisé par la loi générale sur les allocations familiales en vue de compenser l'accroissement des dépenses provoqué par le fait d'élever les enfants, les allocations familiales sont payées en considération de l'intérêt de l'enfant en principe à la personne qui élève effectivement celui-ci ou à l'enfant lui-même dans des circonstances exceptionnelles où ce dernier est supposé assumer les décisions et les dépenses qui le concernent.

Ne peut dès lors être considérée comme un complément aux allocations familiales, la prime payée, non en considération de l'intérêt de l'enfant et en principe à une personne susceptible d'élever un enfant ou à un enfant susceptible d'assumer les dépenses qui le concernent, mais aux enfants de douze ans des travailleurs de la défenderesse.

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de ce qu'il critique une appréciation en fait de la cour du travail :

Contrairement à ce que suppose la fin de non-recevoir, le moyen ne critique pas la considération de l'arrêt que l'« allocation de transition » n'est pas accordée en contrepartie du travail effectué en exécution du contrat de travail.

L'examen du surplus de la fin de non-recevoir ne peut être dissocié de celui du moyen.

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Sur le fondement du moyen :

En vertu de l'article 14, §§ 1er et 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération sur la base de laquelle sont calculées les cotisations de sécurité sociale est, en règle, déterminée par l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Suivant l'article 2, alinéa 1er, 3°, de cette dernière loi, celle-ci entend par rémunération les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement.

Cette disposition élargit la notion de la rémunération visée à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à savoir la contrepartie du travail effectué en exécution du contrat de travail, aux avantages en espèces ou évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement.

Les sommes d'argent payées par l'employeur à un tiers font partie de la rémunération lorsque le travailleur a droit à leur paiement et qu'il fonde ce droit sur le contrat de travail ou sur un engagement de l'employeur.

Les sommes d'argent payées par l'employeur au travailleur, ou à un tiers lorsque le travailleur a droit à leur paiement, sont dues en principe en raison de l'engagement.

Le législateur a entendu exclure de la notion de rémunération les libéralités faites par l'employeur au travailleur.

Il résulte toutefois de ce qui précède que cette conclusion ne vaut que lorsque l'avantage n'est pas un droit du travailleur, à charge de l'employeur et en raison de l'engagement, mais est alloué notamment lors de la résiliation du contrat de travail, à l'occasion d'une interruption du travail ou en raison de circonstances spéciales telles que la sympathie ou l'estime personnelles de l'employeur ou l'un ou l'autre événement de la vie personnelle ou familiale du travailleur.

L'arrêt constate que la défenderesse paie une prime dénommée « allocation de transition » aux enfants des travailleurs à l'occasion de leur douzième anniversaire suivant des « modalités largement définies dans un document édité par la [défenderesse] ». Il considère que cette prime ne constitue pas la contrepartie du travail effectué en exécution du contrat de travail.

Il suit de la constatation que la prime est versée lorsque sont réunies les conditions d'octroi définies que le travailleur a droit à cette prime, fût-elle payée à son enfant. Il suit de la constatation qu'elle est payée par l'employeur qu'elle est à la charge de ce dernier. Il suit, enfin, de celle qu'elle est payée au profit des seuls et de tous les travailleurs de la défenderesse qui en remplissent les conditions, qu'elle l'est en raison de l'engagement.

En décidant que la prime ne constitue pas de la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale aux motifs, d'une part, que « le bénéficiaire [...] n'est [...] pas le travailleur lui-même mais son enfant », d'autre part, qu'elle « est payée en raison de la considération que la société porte au travailleur et à sa famille », dès lors qu'elle est dénommée « allocation de transition » et « qu'elle n'est accordée qu'une seule fois » à l'occasion du « douzième anniversaire, qui symbolise le passage à l'adolescence mais aussi de l'école primaire à l'école secondaire, [et] peut [dès lors] être considéré [...] comme un événement particulier de la vie familiale », l'arrêt viole les dispositions précitées.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'allocation de transition et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Koen Mestdagh, Mireille Delange, Antoine Lievens et Éric de Formanoir, et prononcé en audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body É. de Formanoir A. Lievens

M. Delange K. Mestdagh Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170619.1