Belgian court dismisses appeal on Eurovignette tax appeal deadline starting from payment date.

N° F.15.0151.N

SEGHERS LEO, s.p.r.l.,

Me Willy Huber, avocat au barreau d'Anvers,

contre

RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus le 10 juin 2014 et le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Gand.

Le 12 avril 2017, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus s'applique à l'eurovignette.

L'article 2, alinéa 1er, de ce code dispose que, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les dispositions relatives aux taxes énumérées à l'article 1er, les articles 366 à 379 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à ces taxes.

Suivant l'article 371, alinéa 1er, du code précité, dans sa version applicable, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle.

En vertu de cette disposition, toute personne qui introduit une réclamation contre un impôt perçu autrement que par rôle dispose d'un délai de réclamation minimum de six mois, qui prend cours à la date de perception de l'impôt.

2. La notion de perception de l'impôt vise l'acte par lequel l'administration prend l'impôt en recette et l'accepte à titre de paiement régulier pour le montant admis par elle.

S'agissant du point de départ du délai de réclamation, la notion de perception de l'impôt suppose que le montant de l'impôt dû a été porté à la connaissance du redevable de sorte que celui-ci puisse introduire une réclamation en connaissance de cause.

Lorsque le montant de l'impôt dû a été porté à la connaissance du redevable et que celui-ci en effectue ensuite le paiement, la date de paiement vaut comme date de perception de l'impôt.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- la demanderesse a effectué le paiement des eurovignettes après y avoir été invitée par le service recouvrement du SPF Finances ;

- l'invitation à payer les eurovignettes informait la demanderesse que certaines eurovignettes viendraient à expiration à une date déterminée et mentionnait le montant à payer pour l'eurovignette se rapportant aux véhicules identifiés par leur numéro de plaque d'immatriculation dans l'invitation à payer.

4. En considérant que, dans ces circonstances, la date de paiement des eurovignettes devait être considérée comme la date de perception, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170616.5