Belgian tax court dismisses deduction of provisional alimony later found to be non-legal obligation.

N° F.13.0176.N

1. J. D. H.,

2. I. R.,

Me Frederiek Baudoncq, avocat au barreau de Louvain,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 18 avril 2017, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

2. En vertu de l'article 104, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable à l'espèce, sont déduits de l'ensemble des revenus nets, 80 pour cent des rentes alimentaires régulièrement payées par le contribuable à des personnes qui ne font pas partie de son ménage lorsqu'elles ont effectivement été payées au cours de la période imposable en exécution d'une obligation résultant des articles 203, 203bis, 205, 205bis, 206, 207, 213, 221, 223, 301, 303, 306, 307, 307bis, 308, 311bis, 334, 336, 339bis, 364, 370, 475bis ou 475quinquies du Code civil et des articles 1258, 1271, 1280, 1288 et 1306 du Code judiciaire, ainsi que 80 pour cent des capitaux tenant lieu de telles rentes.

Un contribuable peut déduire 80 pour cent d'une rente alimentaire de l'ensemble de ses revenus nets s'il a effectivement payé ladite rente au cours de la période imposable en exécution d'une obligation résultant d'une disposition légale visée à l'article 104, 1°, du Code des impôts sur les revenus. S'il apparaît, postérieurement à cette période imposable, que le contribuable n'était pas tenu d'effectuer ce paiement et que la rente alimentaire doit dès lors lui être remboursée, il est constant qu'au moment où le paiement a été effectué, il n'était pas tenu de procéder à celui-ci en vertu d'une disposition légale visée à l'article 104, 1°, du code précité. Le contribuable ne peut dès lors pas, dans ce cas, déduire la rente alimentaire du revenu global net.

3. Il ressort de l'arrêt que :

- au cours des années de revenus 2001 et 2002, le premier demandeur a payé une pension alimentaire provisionnelle à son ex-épouse sur la base de l'article 301 du Code civil, en exécution d'un jugement prononcé le 30 mai 2000 par le tribunal de première instance de Bruxelles et d'un arrêt rendu le 30 mai 2002 par la cour d'appel de Bruxelles ;

- par jugement du 10 septembre 2002 confirmé par la cour d'appel de Bruxelles dans un arrêt du 10 juin 2003, le tribunal de première instance de Bruxelles a prononcé le divorce aux torts de l'ex-épouse du premier demandeur, de sorte que les pensions alimentaires qui avaient été versées ont dû être remboursées.

4. Les juges d'appel, qui ont considéré que, dans la mesure où il n'existait pas d'obligation légale d'entretien après le divorce, les pensions alimentaires qui avaient été versées par le premier demandeur en 2001 et en 2002 n'étaient pas fiscalement déductibles, ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170616.1