Belgian court dismisses appeal for lack of administrative exhaustion and jurisdictional error regarding municipal tax disputes.

N° F.16.0054.F

R. D.,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Henri Graulich, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Ath, square Saint-Julien, 20 A, où il est fait élection de domicile,

contre

VILLE DE MOUSCRON, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Mouscron, Grand-Place, 1,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Benoît Verzele, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Mouscron, drève Gustave Fache, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d'appel de Mons.

Le 24 mai 2017, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Martine Regout a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Dans la mesure où il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, ainsi que des principes généraux de bonne administration et de légitime confiance, le moyen, qui ne précise pas en quoi ces dispositions seraient violées et ces principes généraux méconnus, est irrecevable.

Pour le surplus, en vertu de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire, le tribunal de première instance connaît des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt.

L'article 1385undecies de ce code dispose, en son alinéa 1er, que, contre l'administration fiscale, et dans les contestations visées à l'article 569, alinéa 1er, 32°, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi, en son alinéa 2, que l'action est introduite au plus tôt six mois après la date de la réception du recours administratif au cas où ce recours n'a pas fait l'objet d'une décision et, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif et, en son alinéa 3, que le délai précité de six mois est prolongé de trois mois lorsque l'imposition contestée a été établie d'office.

Suivant l'article L3321-10, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la décision prise par le collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel la taxe a été établie.

À défaut d'une telle décision, la réclamation est réputée fondée en vertu de l'article L3321-10, alinéa 2, de ce code, qui précise que les articles 1385decies et 1385undecies du Code judiciaire sont applicables.

L'article L3321-11 du même code prévoit que les formes, délais ainsi que la procédure applicables aux recours visés à l'article L3321-10 sont réglés comme en matière d'impôts d'État sur le revenu.

Il suit du rapprochement de ces dispositions qu'en l'absence de décision du collège communal saisi d'une réclamation dirigée contre une taxe qui n'a pas été établie d'office, le contribuable concerné peut porter la contestation sur l'application du règlement-taxe communal devant le tribunal de première instance dès l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la réception de cette réclamation.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen, qui soutient que, par l'effet du recours judiciaire, qui emporte dessaisissement du collège communal en tant qu'autorité administrative, la réclamation du contribuable portée devant cette autorité, jusque-là restée sans suite, serait réputée fondée en sorte que le recours judiciaire aurait pour seul objet de « matérialiser la décision de dégrèvement », manque en droit.

Sur les dépens :

En vertu de l'article 1092, alinéas 2 et 4, du Code judiciaire, le mémoire en réponse au pourvoi en cassation est envoyé à l'avocat du demandeur, ou au demandeur lui-même s'il n'a pas d'avocat, au plus tard le jour de son dépôt au greffe et n'est, à peine d'irrecevabilité, signifié à celui-ci, préalablement à sa remise au greffe, que lorsqu'il oppose une fin de non-recevoir au pourvoi.

Il y a lieu de délaisser à la défenderesse les dépens de la signification au demandeur de son mémoire en réponse, qui n'oppose pas au pourvoi de fin de non-recevoir.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Délaisse à la défenderesse les dépens de la signification du mémoire en réponse et condamne le demandeur aux autres dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent dix-sept euros soixante-huit centimes envers la partie demanderesse et, pour la signification du mémoire en réponse, à la somme de deux cent cinq euros trente-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Martine Regout, les conseillers Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte, Sabine Geubel et Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille dix-sept par le président de section Martine Regout, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont A. Jacquemin S. Geubel

M.-Cl. Ernotte M. Lemal M. Regout

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170615.16