Belgian Court dismisses civil appeal for lack of attorney signature and procedural defects.

N° P.17.0256.F

J. P., partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Par ailleurs, il fait valoir six moyens dans un mémoire complémentaire.

Le 7 juin 2017, l'avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 14 juin 2017, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

En vertu de l'article 429, alinéas 1 et 2, du Code d'instruction criminelle, un mémoire en cassation n'est pas recevable s'il n'est pas signé par un avocat et déposé dans les deux mois qui suivent la déclaration de pourvoi.

Le pourvoi ayant été formé le 21 février 2017, la Cour ne saurait avoir égard au mémoire complémentaire signé par le demandeur en personne et reçu au greffe le 5 mai 2017. Il en est de même des écrits subséquents émanant du demandeur.

A. Sur la demande en récusation :

Le 14 juin 2017, le demandeur a déposé au greffe une requête en récusation du conseiller à la Cour Tamara Konsek. Ce magistrat ne faisant pas partie du siège appelé à connaître de la cause, la demande est sans objet.

B. Sur le pourvoi :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 417bis et 417quinquies du Code pénal.

Le demandeur soutient que l'arrêt de non-lieu faute de charges suffisantes quant à l'élément moral des infractions de traitement inhumain et dégradant, ne respecte pas l'interprétation de l'article 3 de la Convention par la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle « parmi les autres facteurs à considérer figurent le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l'intention ou la motivation qui l'ont inspiré, étant entendu que la circonstance qu'un traitement [qui] n'avait pas pour but d'humilier ou de rabaisser la victime n'exclut pas de façon définitive un constat de violation de l'article 3 ».

En vertu de cette disposition, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Aux termes de l'article 417bis du Code pénal, on entend par :

- traitement inhumain : tout traitement par lequel de graves souffrances mentales ou physiques sont intentionnellement infligées à une personne, notamment dans le but d'obtenir d'elle des renseignements ou des aveux, de la punir, de faire pression sur elle ou d'intimider cette personne ou des tiers ;

- traitement dégradant : tout traitement qui cause à celui qui y est soumis, aux yeux d'autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement graves.

Le traitement inhumain ou dégradant est un délit qui requiert la volonté de commettre l'infraction.

Si, au sens de l'article 3 de la Convention, un traitement qui n'a pas pour but d'humilier ou de rabaisser la victime n'exclut pas de façon définitive un constat de violation de cette disposition par un Etat chargé d'organiser les conditions de détention, cette interprétation n'implique pas que les préventions de traitement inhumain et dégradant visées à l'article 417bis du Code pénal et imputées à une personne, puissent être déclarées établies à sa charge sans l'existence de l'élément moral requis dans le chef de cette personne.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen soutient que l'arrêt se contredit.

Sanctionnant le délit d'abstention coupable, l'article 422bis du Code pénal vise celui qui refuse son assistance et non celui qui apporte une aide qui se révélerait inefficace.

L'arrêt énonce d'abord que le demandeur semble n'avoir pas reçu les soins appropriés à son état durant les deux crises qu'il a traversées, mais que cette défaillance n'incombe pas au personnel de l'établissement pénitentiaire ni aux médecins appelés à la prison.

Dans ce contexte, il n'est pas contradictoire de considérer que, certes, les mesures prises par le personnel pénitentiaire et les médecins en vue de protéger l'intégrité physique du demandeur ne semblent pas adéquates au regard des exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et que, néanmoins, il n'existe pas de charges de culpabilité concernant l'abstention de porter secours.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la demande en récusation ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros quatre-vingt-un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Mireille Delange, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz E. de Formanoir

F. Roggen M. Delange B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170614.5