Belgian court quashes appeal ruling on public corruption acts predating 1999 law change due to lack of legal justification.

N° P.17.0361.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en cassation,

contre

S.H., J., R., prévenu,

défendeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Claude Derzelle, avocat au barreau de Charleroi.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

A l'audience du 31 mai 2017, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

Le demandeur a déposé, le 8 juin 2017, une note en réponse en application de l'article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, déduite de son imprécision, de sa méconnaissance de l'article 147 de la Constitution et de son absence de pertinence et d'intérêt :

Le défendeur reproche d'abord au moyen, tiré de la violation de l'article 149 de la Constitution, de critiquer, sous ce couvert, l'arrêt attaqué au motif qu'il violerait la foi due aux actes et déduirait une conclusion erronée de sa motivation. Il fait ensuite grief au moyen de se référer à des éléments de fait qui étaient contenus dans les conclusions d'appel du demandeur.

En matière répressive, il n'est pas requis que le moyen de cassation mentionne la disposition légale, au sens de l'article 608 du Code judiciaire, qui, selon le demandeur, est violée par la décision attaquée. Il s'ensuit qu'il n'est tenu ni de motiver ni de justifier la disposition qu'il vise. Le demandeur n'est pas davantage obligé de diviser son moyen en branches, pour distinguer les différents griefs qu'il entend élever à l'appui de l'allégation de la violation d'une norme.

Par ailleurs, les griefs contenus dans le moyen font reproche aux juges d'appel de n'avoir pas régulièrement motivé leur décision d'écarter les préventions, notamment en laissant sans réponse des éléments de fait dont il tirait des conséquences juridiques. Un tel moyen peut être examiné dans l'instance en cassation.

Enfin, l'allégation du demandeur, selon laquelle « en constatant que la prévention ne lui permettait pas d'identifier précisément les actes argués de faux, la cour aurait dû déclarer les poursuites irrecevables en lieu et place de prononcer une décision d'acquittement » n'enlève pas au moyen son intérêt dès lors que le demandeur, en raison des autres griefs qu'il adresse à l'arrêt, en conserve un à la cassation.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre autrement que par des considérations générales aux conclusions du demandeur, qui indiquaient les pièces du dossier dont découlait la preuve de l'infraction de faux par fonctionnaire public et d'usage de ces faux visés à la prévention I.B. Le demandeur fait encore grief aux juges d'appel de ne pas avoir motivé l'absence d'éléments constitutifs de cette infraction, notamment lors de l'attribution des marchés publics mentionnés à la prévention, de sorte qu'ils placent la Cour dans l'impossibilité d'exercer le contrôle de légalité qui lui incombe.

À la page 12 de ses conclusions déposées le 8 septembre 2016 devant la cour d'appel, à propos de la prévention I.B, le demandeur renvoyait, en la citant, à la décision entreprise, qui avait souligné « que l'appel à la sous-traitance n'[avait] pas été mentionné dans les offres formulées par les bureaux privés alors que dans le cadre de marchés publics, [il aurait] dû l'être » ; le jugement indiquait encore la localisation dans le dossier de la pièce relative à ce fait, ce que relevaient les conclusions du demandeur. Dans ces mêmes conclusions, ce dernier précisait ensuite en quoi consistait l'intention frauduleuse du défendeur et d'un coprévenu, soit l'élément moral ayant, selon lui, présidé à l'établissement des pièces mensongères, ainsi que le risque de préjudice en découlant pour la Ville de Charleroi.

En décidant, après avoir examiné et écarté une offre, que « les actes de poursuites, même rapprochés des éléments qui figurent au dossier répressif, ne permettent pas [...] d'identifier de manière univoque et suffisamment précise les autres pièces et documents qui comporteraient une altération de la vérité [...] » et que « l'instruction de la cause faite devant la cour, les débats qui s'y sont tenus ainsi que les réquisitions du [demandeur] n'ont pas davantage permis de les identifier », les juges d'appel n'ont pas répondu aux conclusions du demandeur qui visaient précisément, en les décrivant au regard des faits de la prévention I.B, certaines pièces déjà mentionnées, entre autres, à cette prévention.

Le moyen est fondé.

Sur le deuxième moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, déduite de sa méconnaissance de l'article 147 de la Constitution :

Le défendeur reproche au moyen d'exiger, pour son examen, une appréciation des éléments de fait de la cause.

Mais nonobstant la circonstance que le juge du fond apprécie souverainement en fait l'existence d'éléments tels que l'identité entre l'infraction dont il est saisi et celle reprise sous une qualification différente, il appartient à la Cour de vérifier s'il a pu légalement déduire de ses constatations en fait l'absence de saisine et s'il a régulièrement motivé sa décision à cet égard.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Pris de la violation des articles 130 et 182 du Code d'instruction criminelle, le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir illégalement limité leur saisine aux faits strictement circonscrits dans la qualification initiale donnée à la prévention III.22 - un détournement par fonctionnaire - alors que, sur l'initiative du demandeur, ils avaient invité le prévenu à se défendre de cette prévention requalifiée en une infraction à l'article 496 du Code pénal, commise entre les mêmes dates, selon le même mode opératoire et relative aux mêmes sommes d'argent payées.

En matière correctionnelle ou de police, l'ordonnance de renvoi ou la citation à comparaître saisissent la juridiction de jugement non de la qualification qui y figure, mais des faits tels qu'ils ressortent des pièces de l'instruction et qui fondent l'ordonnance de renvoi ou la citation.

Le juge du fond n'est pas lié par la qualification que ces actes ont donnée aux faits. Cette première qualification est provisoire et la juridiction de jugement, même en degré d'appel, a le droit et le devoir, moyennant le respect des droits de la défense, de donner aux faits leur qualification exacte.

En vue de la requalification, il n'est pas requis que les éléments de l'infraction initialement qualifiée et de celle requalifiée soient les mêmes. Il faut néanmoins que la nouvelle qualification ait pour objet le même fait que celui qui est à l'origine des poursuites ou qu'il s'y trouve compris.

Si l'appréciation du juge du fond à cet égard est souveraine, il lui appartient cependant d'exposer de manière concrète pourquoi il estime que la nouvelle qualification proposée par une partie s'identifie ou non au fait dont il est saisi.

Après avoir invité le prévenu à se défendre de la prévention III.22 requalifiée en une escroquerie, commise entre les mêmes dates, selon le même mode opératoire et relative aux mêmes sommes d'argent, conformément à la demande formulée par le demandeur aux termes de ses conclusions, les juges d'appel se sont bornés à décider qu'ils n'étaient pas saisis de ces faits au motif que, tels que requalifiés par le ministère public, ils ne sont pas les mêmes que ceux qui fondaient la poursuite originaire et ne sont pas compris dans ceux qui la fondaient.

Cette seule considération ne permet pas à la Cour de déterminer les raisons ayant amené la juridiction d'appel à conclure à son incompétence pour connaître des faits sous la qualification proposée, de sorte que la Cour est dans l'impossibilité d'exercer le contrôle de légalité qui lui est confié.

Ce faisant, les juges d'appel n'ont ni régulièrement motivé ni légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur le troisième moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, déduite de son imprécision, de sa méconnaissance de l'article 147 de la Constitution, de sa nouveauté et de son absence de pertinence et d'intérêt :

En matière pénale, la circonstance que le demandeur identifierait de manière en partie erronée la disposition légale dont l'arrêt est accusé de la violation ne contrevient à aucune règle de forme susceptible d'entraîner l'irrecevabilité du moyen.

Le moyen ne soutient pas que les juges d'appel auraient dû faire application de l'article 247, § 2, du Code pénal. En outre, n'est pas nouveau le moyen qui critique une motivation dont le demandeur n'a pris connaissance qu'à la lecture de l'arrêt attaqué.

Critiquant la décision des juges d'appel d'« écarter un fait de corruption pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999 », le moyen n'est pas affecté de l'imprécision que le défendeur dénonce.

La circonstance qu'à l'appui du moyen pris de la violation des règles concernant l'application de la loi pénale dans le temps, le demandeur souligne un élément de fait relatif à l'éventuelle existence d'une infraction sous l'empire de la loi qui a été modifiée, est de nature à justifier l'intérêt à la cassation.

Eu égard à la décision rendue sur les premier et deuxième moyens, relatifs à des infractions qui auraient respectivement été commises jusqu'au 14 septembre 2010 et jusqu'au 13 avril 2010, le moyen n'est pas dépourvu d'intérêt.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Le moyen est pris de la violation des articles 66 et 247, §§ 2 et 4, du Code pénal. Le demandeur reproche aux juges d'appel d'avoir limité la période durant laquelle les faits de la prévention XI.1 auraient été commis en excluant qu'ils aient pu l'être avant le 2 avril 1999, date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption, qui a introduit l'infraction de trafic d'influence.

Selon le demandeur, lorsque, comme en l'espèce, il relevait de la fonction de la personne corrompue, ce fait était déjà réprimé avant l'entrée en vigueur de cette loi ; cette condition est remplie notamment dans l'hypothèse où l'auteur, qui exerce une fonction publique, agit selon l'un des modes de la participation criminelle, dans le cadre de son activité et même s'il n'exerce qu'une partie du pouvoir de décider.

L'incrimination de corruption publique ayant pour objet un trafic d'influence est une forme de corruption qui ne vise pas l'accomplissement d'un acte ou une omission, mais l'exercice par la personne corrompue de son influence en vue d'obtenir un acte d'une autorité ou d'une administration publiques ou l'abstention d'un tel acte.

Toutefois, avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999, l'acte de la fonction, visé aux articles 246 et suivants du Code pénal dans leur version applicable au moment des faits, est l'acte qui entre dans le cadre de l'activité du fonctionnaire, sans qu'il soit requis que celui-ci dispose d'un pouvoir de décision. À cet égard, l'usage d'une influence réelle ou supposée en lien avec l'exercice, par le fonctionnaire, de sa fonction même s'il ne dispose pas du pouvoir de décision, du moment qu'il participe d'une manière ou d'une autre au processus décisionnel ou à sa préparation, était déjà incriminé avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999.

Aux termes de la prévention XI.1, il est reproché au défendeur d'avoir usé de l'influence dont il disposait du fait de sa fonction au sein de la Ville de Charleroi en faveur de deux sociétés commerciales, pour se faire proposer divers contrats de sous-traitance.

Ainsi, en décidant que les faits de cette prévention n'étaient pas pénalement répréhensibles avant le 2 avril 1999, l'arrêt ne justifie pas légalement la décision de déclarer irrecevable l'action publique y afférente.

Le moyen est fondé.

Le contrôle d'office

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les faits des préventions I.B, III.22 et sur les faits de la prévention XI.1 en ce qu'ils auraient été commis avant le 2 avril 1999 ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse la moitié des frais à charge de l'Etat et réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent quinze euros dix-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170614.1