Belgian court rejects appeal on wiretap procedural nullity, ruling new procedural law applies retroactively to pending cases.

N° P.17.0450.N

I. K. O.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers,

II. 1. S. K.,

2. J. K.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers,

III. Y. B.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 décembre 2016 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs II ne présentent pas de moyens.

Le demandeur III invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 90quater, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (tel qu'applicable alors), 32 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 2 et 3 du Code judiciaire : l'arrêt décide, à tort, que l'article 90quater, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, s'applique à l'ordonnance d'écoute du 4 septembre 2009 dont il ne prononce pas, à tort, la nullité ; la loi du 5 février 2016 est une loi de procédure qui vise la simplification de l'action publique et n'a, ainsi, pas d'effet rétroactif ; même si cette loi s'applique au procès en cours, elle n'empêche pas la nullité d'un acte d'instruction exécuté sous l'empire de l'ancienne loi qui était nul selon celle-ci.

4. L'article 90quater, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 5 février 2016, contient les formalités que l'ordonnance d'écoute doit observer, sans qu'elles demeurent prescrites à peine de nullité.

Conformément aux articles 2 et 3 du Code judiciaire, cet article 90quater, § 1er, modifié s'applique à toutes les poursuites qui, à la date de son entrée en vigueur le 29 février 2016, n'ont pas encore été définitivement jugées ou ne sont pas prescrites, même lorsque la mesure d'écoute est antérieure à la modification légale.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du treize juin deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûs et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170613.3