Belgian court of cassation dismisses appeal for lack of causal link between illegal order and premature return.

N° C.16.0428.N

ÉTAT BELGE, Service public fédéral Défense,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

K. M.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 13 mars 2017, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. Les faits

Il ressort de l'arrêt que:

- en 2009, le défendeur faisait partie d'une mission de l'armée belge au Kosovo en tant que membre d'une unité paracommando ;

- le 4 juillet 2009, se produisirent certains faits qui justifièrent le renvoi du défendeur en Belgique par le chef de corps ;

- le 6 juillet 2009, le défendeur a été renvoyé de la mission ensuite d'une mesure d'ordre ;

- le chef de corps a indiqué dans une annexe à un courriel du 6 juillet 2009 qu'en raison de la gravité des faits, il entendait faire immédiatement rapatrier le défendeur et laisser se dérouler la procédure pénale en Belgique ;

- le défendeur demande réparation pour le dommage matériel et moral qu'il aurait subi en raison de la mesure d'ordre, selon lui, illégale.

IV. La décision de la Cour

1. Il incombe au demandeur en réparation d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé. Ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n'eût pu se produire tel qu'il s'est réalisé. Par conséquent, il n'y a pas de lien de causalité lorsque le dommage se serait également produit si le défendeur, à qui le comportement fautif est imputé, avait correctement agi.

Le juge doit ainsi déterminer ce que le défendeur en réparation aurait dû faire pour agir sans faute. Il doit faire abstraction de l'élément fautif dans l'historique du sinistre, sans en modifier les autres circonstances, et vérifier si le dommage se serait également produit dans ce cas.

2. Le juge d'appel a constaté et considéré que :

- selon une note de service interne, une mesure d'ordre de renvoi ne peut être infligée à une personne qu'« en cas de comportement perturbateur susceptible de nuire au bon fonctionnement du service ou de représenter un risque important pour le déroulement des opérations » et cette note prévoit également que : « Afin d'assurer la transparence souhaitable et le suivi du renvoi des opérations par mesure d'ordre, celle-ci doit toujours faire l'objet d'une motivation claire (...). Le chef de corps apprécie la nécessité d'appliquer la procédure de renvoi avec retrait des opérations après avoir entendu les parties (...) »;

- il n'y a pas de décision de renvoi du défendeur, motivée selon le vœu de la note de service ;

- il n'est pas davantage établi que le défendeur a été entendu et qu'il lui a été donné connaissance du contenu d'une décision prise quant à une mesure d'ordre ;

- la preuve a été faite d'une faute imputable au demandeur, en ce que la mesure d'ordre a manifestement été prise en violation des règles qui s'imposaient au chef de corps ;

- le retour prématuré du défendeur ne trouve pas d'autre cause que son renvoi illégal ;

- à défaut d'une décision prise en conformité avec la note de service, le défendeur, qui ne pouvait être renvoyé durant la période considérée, aurait dû rester au Kosovo jusqu'à la fin de la mission de son unité dans les forces armées.

3. Le juge, qui a conclu à l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par le demandeur et le dommage subi par le défendeur, sans vérifier si le défendeur aurait été renvoyé du Kosovo s'il avait été entendu et si la décision avait été motivée comme prévu, le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze juin deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170612.1