Court dismisses appeal; ordinary mail lacks security guarantees for creditor objections in debt distribution.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a lower court's refusal of creditors' objections to a debt distribution plan. Creditors submitted ordinary letters to the bailiff's office without formal declaration, raising doubts about the timing and authenticity of receipt. The court upheld the lower court's decision, ruling that this informal method offered insufficient guarantees of legal security required for valid objections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1629 du Code judiciaire; Ordinary mail submissions to a bailiff's office without formal declaration do not provide the necessary guarantees of legal security to constitute a valid objection to a debt distribution plan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0372.N
1. H. S.,
2. W. W.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. ACERTA SOCIAAL VERZEKERINGSFONDS, a.s.b.l.,
et consorts.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions écrites le 20 avril 2017.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. En vertu de l'article 1629 du Code judiciaire, l'huissier de justice adresse le projet de répartition aux créanciers (alinéa 2), qui peuvent faire un contredit dans les quinze jours, soit par exploit d'huissier signifié à l'huissier de justice instrumentant, soit par déclaration devant celui-ci (alinéa 3).
2. Cette disposition n'exclut pas que le contredit puisse être fait valablement d'une manière différente si elle présente les garanties nécessaires de la sécurité juridique.
3. Les juges d'appel ont constaté que les créanciers ont fait le contredit en remettant une lettre ordinaire à l'étude de l'huissier de justice sans demander à faire une déclaration devant celui-ci, qu'une contestation a été soulevée à l'audience à propos des copies des lettres, « ce qui a été considéré comme étant suspect », et qu'il existe un doute quant au moment où les membres du personnel de l'étude de l'huissier de justice ont accusé la réception de ces lettres. Ils en ont déduit que les défendeurs ont allégué à juste titre que ce mode de contredit « offre trop peu de garanties ».
4. Les juges d'appel, qui, pour ces motifs, ont rejeté le contredit des demandeurs, ont légalement justifié leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Ilse Couwenberg, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170609.2