Court of Cassation allows procedural fee claim but reduces amount based on statutory tariff rules.

N° C.16.0339.N

A. U. S. W.,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne du ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 21 mars 2017.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.

En vertu de l'article 1018 du Code judiciaire, les dépens comprennent notamment 6° l'indemnité de procédure visée à l'article 1022.

Selon l'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

2. L'article 827, alinéa 1er, du Code judiciaire, qui est une loi spéciale au sens de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, dispose que tout désistement emporte soumission de payer les dépens, au paiement desquels la partie qui se désiste est contrainte, sur simple ordonnance du président, mise au bas de la taxe, parties présentes ou appelées par le greffier.

3. Il suit de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de désistement d'instance, la partie qui se désiste doit être condamnée aux dépens et que ces dépens comprennent l'indemnité de procédure au profit de la partie adverse.

4. Le moyen, qui soutient que les dépens visés à l'article 827, alinéa 1er, du Code judiciaire ne comprennent pas l'indemnité de procédure visée aux articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire ou que le juge est, à tout le moins, tenu d'examiner in concreto si la partie qui se désiste peut être considérée comme la partie qui a succombé, repose sur un soutènement juridique inexact, partant, manque en droit.

Sur le second moyen :

Quant à la seconde branche :

5. En vertu de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure, le montant d'une demande évaluable en argent est fixé conformément aux articles 557 à 562 et 618 du Code judiciaire relatifs à la détermination de la compétence et du ressort.

En vertu de l'article 2, alinéa 1er, de cet arrêté royal, le montant de base de l'indemnité de procédure pour des demandes évaluables en argent de 10.000,01 euros à 20.000 euros, s'élève, après une seconde indexation en vertu de l'article 8 dudit arrêté, à 1.210 euros.

6. Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demande de la demanderesse en degré d'appel portait sur l'indemnité de procédure de 11.000 euros au paiement de laquelle elle avait été condamnée par le premier juge.

La demande en degré d'appel concernait ainsi une demande évaluable en argent, pour laquelle le montant de base s'élève à 1.210 euros conformément à l'article 2 de l'arrêté royal précité du 26 avril 2007.

7. En condamnant, après le rejet de l'appel, la demanderesse au paiement d'un montant de base de 1.320 euros pour la procédure en degré d'appel, les juges d'appel ont violé les dispositions légales précitées.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les dépens :

8. Lorsque la cassation est prononcée sans renvoi, la Cour statue sur les dépens en vertu de l'article 1111, dernier alinéa, du Code judiciaire.

Par ces motifs

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il accorde à la défenderesse plus de 1.210 euros à titre d'indemnité de procédure pour la procédure en degré d'appel.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Dit n'y avoir lieu à renvoi de la cause devant une autre cour d'appel.

Condamne la demanderesse et la défenderesse chacune à la moitié des dépens de la procédure en cassation.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Ilse Couwenberg, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170609.1