Belgian court rejects foreign judgment enforcement due to public order fraud regarding artificial debt reduction.

N° C.16.0114.F

M. N. D.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,

contre

H. D., née E. B.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

en présence de

E. D.,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mai 2015 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Aux termes de l'article 25, § 1er, 1°, du Code de droit international privé, une décision judiciaire étrangère n'est ni reconnue ni déclarée exécutoire si l'effet de la reconnaissance ou de la déclaration de la force exécutoire serait manifestement incompatible avec l'ordre public et cette incompatibilité s'apprécie en tenant compte, notamment, de l'intensité du rattachement de la situation avec l'ordre juridique belge et de la gravité de l'effet ainsi produit.

L'article 25, § 2, du même code dispose qu'en aucun cas, la décision judiciaire étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

Il suit de ces dispositions que, pour vérifier la compatibilité avec l'ordre public belge des effets en Belgique de la reconnaissance ou de la déclaration de la force exécutoire de la décision étrangère, le juge doit en apprécier la gravité en tenant compte des circonstances concrètes de la cause.

L'arrêt attaqué considère que « l'exception d'ordre public restreint et atténué consacrée par [l'article 25, § 1er, 1°, du Code de droit international privé] exclut de laisser produire en Belgique les effets d'une situation juridique frauduleusement acquise à l'étranger qui [...] diminue artificiellement le gage du créancier de celui qui s'en prévaut, notamment pour ses créances futures, fussent-elles privilégiées ».

Il constate que, « dans le cadre des mesures provisoires afférentes à l'instance en divorce belge des époux D.-E. B., E. D. a été condamné à payer à [la défenderesse] une provision alimentaire de 2.500 euros par mois, ainsi qu'une contribution alimentaire de 1.000 euros par mois pour S. [...] et de 800 euros par mois pour D. [...] (arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 13 mars 2008 [...]) ; qu'à cette époque, la cour [d'appel] a considéré que, nonobstant les dénégations d'E. D., ses revenus globaux pouvaient [...] être estimés à un minimum de 12.500 euros par mois » ; que, « dans [son] arrêt du 14 mars 2011, la cour [d'appel] a estimé qu'E. D. n'apporte pas la preuve que sa situation aurait été modifiée par rapport à celle qui a été décrite dans l'arrêt du 13 mars 2008 » ; que « les décisions judiciaires belges précitées n'ont jamais été volontairement exécutées par E. D. » ; que « le seul patrimoine d'E. D. en Belgique semble être constitué, d'une part, de diverses sommes logées sur des comptes bancaires [...] ayant fait l'objet de différentes saisies-arrêts par [la défenderesse], d'autre part, de ses droits indivis dans l'immeuble sis à ..., qui constituait l'ancienne résidence conjugale et qui est toujours occupé par [la défenderesse] » ; que le demandeur « a fait procéder à la saisie-exécution de cet immeuble [...] pour recouvrer sa créance de 282.000 dollars américains et de 20.000 dollars américains et a cité les indivisaires en partage » et que « c'est cette créance, consacrée par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe dans son jugement du 19 novembre 2009, que [la défenderesse] tient pour fausse et volontairement attentatoire à ses droits ».

L'arrêt attaqué relève qu'il résulte de ce jugement du 19 novembre 2009, « sans chercher à [en] réviser le fond, ce qu'interdit explicitement l'article 25, § 2, du Code de droit international privé », que :

- « les deux parties à la cause dans le jugement précité sont domiciliées à la même adresse » ;

- le demandeur « était assisté de l'ancien avocat de son frère E. D. » ;

- « E. D. déclara au juge congolais ‘ne trouve[r] aucun inconvénient à ce que son frère lui réclame sa créance', le tribunal constatant ‘qu'il la reconnaît [...]', E. D. précisant par ailleurs que ‘son salaire est insuffisant et qu'il ne saurait payer ladite créance, le seul espoir qui lui reste [étant] de voir la procédure de divorce avec sa femme aboutir, pour lui permettre de récupérer une partie de ses comptes' ».

L'arrêt attaqué considère que « la prétendue dette contractée par E. D. à l'égard [du demandeur] n'est pas compatible avec les décisions judiciaires belges qui se sont penchées sur les ressources d'[E. D.] à la même époque » et qu'« il ne ressort pas de la lecture de ces décisions judiciaires, pleinement opposables à E. D., qu'il aurait fait état du prêt qui lui aurait été consenti par son frère en dix tranches de 28.200 dollars américains à partir du mois de novembre 2007, ni des démarches qui auraient été entreprises par ce dernier ‘pour recouvrer sa créance' ».

Il déduit « de l'ensemble de ces constats et considérations que la preuve de la fraude alléguée [...] est établie à suffisance de droit ».

Sur la base de ces considérations, qui n'emportent pas la révision au fond du jugement rendu le 19 novembre 2009 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, l'arrêt attaqué a pu décider que l'effet en Belgique de la déclaration de force exécutoire de ce jugement serait manifestement incompatible avec l'ordre public belge, de sorte que ce jugement ne peut être déclaré exécutoire en Belgique.

Le moyen ne peut être accueilli.

Et le rejet du pourvoi prive d'intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille cent quatre-vingt-quatre euros septante et un centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et le conseiller Mireille Delange, et prononcé en audience publique du huit juin deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Delange M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170608.1