Belgian court allows civil action against deceased suspect's heirs by assessing civil fault separately from criminal guilt.

N° P.16.0701.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du receveur du bureau de recettes de la TVA de Mons,

partie civile,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Christophe Taquin, avocat au barreau de Mons,

contre

1. EL M. M.

2. M. J-P.

prévenus,

3. G. B.

4. R. J.

5. R. M.

parties citées en qualité d'héritiers d'A. R., prévenu,

défendeurs en cassation,

en présence de

Maître Eric DENIS, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Société d'Électricité Industrielle et Tertiaire, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de Dorlodot, 21,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 mai 2016 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 31 mai 2017.

A l'audience du 7 juin 2017, le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le demandeur contre B. G., J. R. et M. R. :

Sur le moyen :

Quant aux deux branches réunies :

L'arrêt décide que l'action civile exercée contre les héritiers d'un prévenu décédé avant jugement est irrecevable parce qu'il est impossible de lui imputer une infraction, fondement de l'obligation de réparer, sans méconnaître la présomption d'innocence garantie par l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Pris de la violation de cette disposition et de l'article 20, alinéa 3, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, le moyen fait valoir, en substance, que le jugement de l'action civile n'implique pas nécessairement l'établissement d'une culpabilité pénale dans le chef du défunt et que le décès du prévenu en cours d'instance ne fait pas obstacle à la poursuite, contre les héritiers, de l'action civile portée devant la juridiction pénale.

En cas de décès du prévenu avant que sa responsabilité pénale ait été établie, il appartient au juge répressif saisi de l'action civile de rechercher, non pas si le défunt s'est rendu coupable de l'infraction, mais si son comportement, tel qu'il apparaît des faits visés par la poursuite, a constitué une faute en relation causale avec le dommage allégué par la partie civile.

En décidant que le jugement de cette action civile méconnaîtrait la présomption d'innocence parce qu'il suppose l'affirmation de la culpabilité pénale du prévenu décédé, l'arrêt viole les dispositions invoquées par le demandeur.

Le moyen est fondé.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le demandeur contre M. El M. :

Il n'apparaît pas de la procédure que le pourvoi ait été signifié à la partie contre laquelle il est dirigé.

Le pourvoi est irrecevable.

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le demandeur contre J-P. M. :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

D. En tant que le demandeur a fait signifier son pourvoi à Maître Eric Denis qualitate qua :

Le demandeur a intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la partie qu'il a appelée devant la Cour à cette fin.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile exercée par le demandeur contre B. G., J. R. et M. R. ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux deux cinquièmes des frais de son pourvoi et réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par la juridiction de renvoi ;

Déclare l'arrêt commun à Maître Eric Denis, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Société d'Electricité Industrielle et Tertiaire ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de mille deux cent cinq euros cinq centimes dont deux cent quinze euros nonante-neuf centimes dus et neuf cent quatre-vingt-neuf euros six centimes payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Benoît Dejemeppe, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille dix-sept par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Lugentz E. de Formanoir

F. Roggen B. Dejemeppe J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170607.1