Belgian court dismisses appeal dismissal due to unsigned grievances form, upholding strict procedural formalities under criminal code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court's decision to dismiss her appeal because the grievances form lacked a signature. The appellant argued this violated her right to a fair trial and due process, claiming she was not given a chance to defend herself against the procedural defect. The court ruled that the statutory requirement for signing the grievances form is mandatory and that the failure to sign constitutes a valid ground for dismissal, thereby upholding the lower court's procedural ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 204, paragraph 1 of the Code of Criminal Instruction; Article 6, paragraph 1 of the ECHR: The strict observance of the statutory requirement to sign the grievances form is mandatory, and its absence constitutes a valid ground for the dismissal of an appeal without violating the right to a fair trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.17.0123.N
S. S.,
prévenue,
demanderesse en cassation,
Me Vincent Glas, avocat au barreau de Termonde.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 janvier 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d'appel.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 204, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué déclare, à tort, la demanderesse déchue de son appel parce que le formulaire de griefs n'est pas signé ; cette sanction n'est pas applicable en cas de défaut de signature dudit formulaire.
2. L'article 204 du Code d'instruction criminelle dispose :
« À peine de déchéance de l'appel, la requête indique précisément les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement et est remise, dans le même délai et au même greffe que la déclaration visée à l'article 203. Elle est signée par l'appelant, son avocat ou tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à la requête.
Cette requête peut aussi être remise directement au greffe du tribunal ou de la cour où l'appel est porté.
Un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi peut être utilisé à cette fin.
La présente disposition s'applique également au ministère public. »
Le formulaire de griefs visé à l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle a été établi par l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.
3. Il résulte du texte de l'article 204 du Code d'instruction criminelle et de l'économie générale de la réglementation légale que la sanction de la déchéance de l'appel est non seulement prévue pour le défaut d'introduction en temps utile d'un écrit comportant des griefs précis, mais également pour le défaut de signature dudit écrit. En effet, c'est en signant la requête ou le formulaire de griefs que l'appelant ou son conseil indique clairement qu'il s'approprie les griefs qui y figurent.
Quant à la seconde branche :
4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : les juges d'appel n'ont pas donné à la demanderesse l'opportunité de se défendre à l'audience sur le défaut de signature du formulaire de griefs ; nulle partie ne peut être condamnée ou succomber sans être entendue par le juge en ses moyens de défense.
5. Le formulaire de griefs est une pièce de la procédure qui relève du dossier répressif et que les parties peuvent donc contredire. L'obligation de signer la requête ou le formulaire de griefs est également prescrite expressément par l'article 204 du Code d'instruction criminelle, de sorte que tout appelant est censé connaître et observer cette formalité. De plus, il appartient à la juridiction d'appel d'examiner la régularité des pièces qui déterminent sa saisine. Par conséquent, la régularité du formulaire de griefs fait l'objet des débats devant cette juridiction. Le fait que la juridiction d'appel prononce la déchéance de l'appel sans soulever d'office le défaut de signature du formulaire de griefs ne constitue, dès lors, pas une violation de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le contrôle d'office
6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170530.9