Criminal appeal dismissed because a conviction following acquittal violated the unanimity requirement of Article 211bis of the Code of Criminal Instruction.

N° P.15.0879.N

VERKINDEREN WEGENISWERKEN, société anonyme,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Donat Lambert, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 mai 2015 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 9 décembre 2014.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Le moyen invoque la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué qui condamne la demanderesse à une peine, n'a pas été rendu à l'unanimité, alors que le jugement dont appel avait prononcé l'acquittement en sa faveur.

2. L'article 211bis du Code d'instruction criminelle prévoit que :

- s'il y a jugement d'acquittement, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation qu'à l'unanimité de ses membres ;

- la même unanimité est nécessaire pour que la juridiction d'appel puisse aggraver les peines prononcées contre le prévenu.

3. Il en résulte que la juridiction d'appel qui convertit un jugement d'acquittement en une déclaration de culpabilité et une condamnation à une peine, doit constater que tant la déclaration de culpabilité que la condamnation à une peine ont été décidées à l'unanimité.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le jugement rendu le 18 janvier 2013 par le tribunal de police de Bruges a acquitté la demanderesse du chef de la prévention B ;

- le jugement rendu en appel le 8 novembre 2013 par le tribunal correctionnel de Bruges a déclaré à l'unanimité la demanderesse coupable du chef de cette prévention et l'a condamnée notamment à une peine ;

- par arrêt du 9 décembre 2014, la Cour a partiellement cassé ce jugement, notamment en ce qui concerne la peine ;

- le jugement actuellement attaqué, rendu sur le renvoi, condamne la demanderesse du chef de la prévention B à une amende effective de 1.500,00 euros.

5. Le jugement attaqué qui ne constate pas que cette condamnation à une peine prononcée par les juges d'appel, statuant sur le renvoi, a été décidée à l'unanimité́, viole l'article 211bis du Code d'instruction criminelle.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve la décision sur les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Flandre orientale, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170530.3