Fair trial claim dismissed; equal arms principle upheld despite procedural timing differences between parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the principle of equal arms was violated during public hearings. Although the respondent filed conclusions before the appellant and the prosecutor issued an opinion during the same session, the court found no manifest disadvantage for the appellant. The appellate court correctly determined that both parties had sufficient opportunity to present their views and reply to the prosecutor's opinion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6.1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; The principle of equal arms requires a just balance between parties, ensuring neither is placed in a manifestly more prejudicial situation than the other.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0258.N
A. P.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
T. L.
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 8 mars 2017.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décission de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la troisième branche :
5. Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend le principe de l'égalité des armes. Ce principe requiert un juste équilibre entre les parties. Il implique que chaque partie doit pouvoir disposer de la possibilité raisonnable de soumettre sa cause à un juge dans des circonstances qui ne la mettent pas dans une situation manifestement plus préjudiciable que celle de la partie adverse.
6. Il ressort du dossier de la procédure que les deux parties ont eu la possibilité de présenter oralement leur point de vue à l'audience publique du 30 décembre 2015 et qu'elles ont toutes les deux eu la possibilité de répliquer à l'avis du ministère public et de déposer des conclusions à une date ultérieure.
Ni la circonstance que, au moment de l'examen oral de la cause à l'audience publique du 30 décembre 2015, la défenderesse avait déjà déposé des conclusions alors que le demandeur n'en avait pas encore eu effectivement la possibilité ni la circonstance que le ministère public a donné son avis au cours de cette audience publique du 30 décembre 2015 après avoir uniquement pris connaissance des conclusions et des pièces de la défenderesse, n'a pour conséquence que le demandeur se retrouve dans une situation manifestement plus préjudiciable que la défenderesse lorsqu'il soumet sa cause au juge.
Le juge d'appel pouvait donc légalement décider que le droit à un examen équitable de sa cause, et plus précisément le principe de l'égalité des armes, n'a pas été violé.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille dix-sept par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170519.3