Subrogated insurer allowed to intervene for first time in appeal to obtain condemnation against third party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first instance judgment which had rejected the subrogated insurer's intervention in the appeal. The insurer argued that Article 812 of the Judicial Code did not prohibit its first-time intervention in the appeal degree when the victim had already sued in first instance. The court held that the statutory prohibition applies only to the victim's own action, not to the insurer exercising subrogation rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 812, alinéa 2, du Code judiciaire; Article 136, § 2, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée: The prohibition on first-time intervention for the purpose of obtaining a condemnation in the appeal degree applies only to the victim, not to a subrogated insurer exercising rights derived from the victim's prior action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0047.N
AXA BELGIUM, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. L. R.,
2. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
3. ALGROBO, s.a.,
4. ANDRE AUDENAERT, s.p.r.l.,
Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,
5. G. D. V.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 mai 2015 par le tribunal de première instance d'Anvers, section de Turnhout, statuant en degré d'appel.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le troisième moyen :
12. En vertu de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel.
13. Par l'effet de la subrogation prévue à l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, lorsqu'il demande au tiers responsable une indemnisation pour les prestations octroyées à la victime, l'organisme assureur n'exerce pas d'autre action que celle de la victime elle-même.
Lorsque la victime a elle-même déjà introduit en première instance une demande d'indemnisation contre le tiers responsable, l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire n'interdit pas à l'organisme assureur subrogé d'intervenir pour la première fois en degré d'appel aux fins d'obtenir la condamnation du tiers responsable.
14. Le moyen, qui soutient que, pour obtenir une condamnation, l'organisme assureur subrogé ne peut intervenir pour la première fois en degré d'appel que dans le cas où la subrogation est postérieure à l'appel interjeté par le bénéficiaire des prestations, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué en tant que les juges d'appel ont rejeté la demande en garantie de la demanderesse contre les troisième et quatrième défenderesses et qu'ils ont statué sur les dépens ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance du Limbourg, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille dix-sept par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170519.2