Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170512.3 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170512.3 Généré par l'IA

ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170512.3 · Cour de cassation

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170512.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Il ne résulte pas des articles 6.1.5, 6.1.6, 6.1.7 et 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire, tels qu'ils étaient applicables avant leur modification par le décret du 11 mai 2012, que la recevabilité de la demande de réparation introduite par l'inspecteur urbaniste requière que l'infraction urbanistique soit constatée par un procès-verbal au sens de l'article 6.1.5.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170512.3 · Cour de cassation: Il ne résulte pas des articles 6.1.5, 6.1.6, 6.1.7 et 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire, tels qu'ils étaient applicables avant leur modification par le décret du 11 mai 2012, que la recevabilité de la demande de réparation introduite par l'inspecteur urbaniste requière que l'infraction urbanistique soit constatée par un procès-verbal au sens de l'article 6.1.5.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai raisonnable de la procédure ajournement de débats absence de contestation des faits procédure contentieuse retrait des conclusions civiles régularité de la procédure
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120928.8
Court of Cassation quashes appeal for violating party autonomy by ruling on public order nullity without party consent.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170310.2
Belgian court rejects appeal upholding real nature of heritage restoration orders against third-party buyers.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180125.3
Belgian court dismisses appeal regarding maritime sector tax exemption proof requirements for seafarers.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220530.3N.7
Belgian tax court rejects appeal; prior fraud investigation on 2009 account validly covers 2010 tax year.
ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160623.1
Court of Cassation invalidates withdrawal of paternity contest case due to public order prohibition on renunciation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° C.16.0471.N

1. DANOM, s.a.,

2. BROUWERIJ LAGAE, s.a.,

Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL.

I. La procédure devant la cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions le 6 avril 2017.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.

III. La décision de la cour

Sur le premier moyen :

1. Il ne résulte pas des articles 6.1.5, 6.1.6, 6.1.7 et 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire, tels qu'ils étaient applicables avant leur modification par le décret du 11 mai 2012, que la recevabilité de la demande de réparation introduite par l'inspecteur urbaniste requière que l'infraction urbanistique soit constatée par un procès-verbal au sens de l'article 6.1.5.

Le moyen, qui repose sur une prémisse juridique différente, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze mai deux mille dix-sept par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170512.3