Belgian court dismisses appeal against jurisdiction ruling, holding it is not a final decision on Belgian court competence.

N° C.16.0214.N

ECOBIDON S.L., société de droit espagnol,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

MERCO MACHINES, s.a.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. Aux termes de l'article 556, alinéa 1er, du Code judiciaire, les cours et tribunaux connaissent de toutes les demandes sauf celles qui sont soustraites par la loi à leur juridiction et, en vertu de l'alinéa 2 dudit article, leur compétence respective est fixée par le titre premier de la troisième partie, « De la compétence » dudit code, sans préjudice des dispositions légales particulières.

2. En vertu de l'article 1050, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'il est applicable en l'espèce, en toutes matières, l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement.

L'alinéa 2 dudit article, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose toutefois que, contre une décision rendue sur la compétence, un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif.

3. Il résulte de ces dispositions que la décision sur la question de savoir qui du juge belge ou du juge étranger a juridiction pour connaître du litige ne constitue pas une décision sur la compétence du juge belge.

L'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire ne s'applique dès lors pas à cette décision.

4. Le juge d'appel a considéré que la règle prévue à l'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire n'interdit pas d'interjeter appel de la décision d'un juge qui se déclare sans juridiction au motif que :

- si la demanderesse a d'emblée soulevé que le tribunal de commerce de Gand était « incompétent » pour connaître du litige entre les parties, cette exception ne concernait pas la compétence matérielle ou territoriale dudit tribunal, mais la question préalable de la juridiction internationale des tribunaux belges ;

- la demanderesse n'a en effet pas prétendu qu'un tribunal belge autre que le tribunal de commerce de Gand était matériellement ou territorialement compétent pour connaître du litige, mais elle a allégué que le litige ne pouvait être examiné que par un tribunal espagnol.

5. En statuant de la sorte, le juge d'appel a légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze mai deux mille dix-sept par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Beatrijs Deconinck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170512.1