Court of Cassation suspends appeal pending Constitutional Court ruling on recidivism parole discrimination.

N° P.17.0461.F

LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

H. O., condamné, détenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 avril 2017 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 8 mai 2017.

A l'audience du 10 mai 2017, le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LES FAITS

Le jugement constate que le défendeur subit une peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée le 12 mai 2016 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, du chef de vol à l'aide de violences avec arme et de vol à l'aide d'effraction. Cette condamnation constate que les faits ont été commis en état de récidive légale.

Le défendeur a été écroué le 22 décembre 2015 et aura subi la totalité de ses peines le 20 décembre 2020. Il a introduit une demande de surveillance électronique le 26 octobre 2016.

Le jugement décide qu'il est admissible à cette modalité à partir du 23 février 2017, et à la libération conditionnelle à partir du 22 août 2017.

Il refuse d'accorder la surveillance électronique et fixe au 10 octobre 2017 la date à partir de laquelle le défendeur pourra introduire une nouvelle demande.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Pris de la violation de l'article 25 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, le moyen reproche au jugement de fixer la date d'admissibilité à la libération conditionnelle sans appliquer le § 2, b, de cette disposition, qui en subordonne l'octroi au condamné en état de récidive à la condition d'avoir subi les deux tiers de ses peines.

Se référant à une circulaire du Collège des procureurs généraux, le demandeur soutient que l'objet de l'arrêt n° 185/2014 de la Cour constitutionnelle du 18 décembre 2014, sur lequel le jugement se fonde, est limité aux crimes dont peuvent être saisis, dans la pratique, tant le juge correctionnel que la cour d'assises, c'est-à-dire selon lui les crimes pour lesquels la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises a élargi la possibilité de correctionnalisation.

Il fait valoir que lorsque le crime est punissable d'une peine, comme dans le cas du défendeur, de réclusion de quinze ans à vingt ans ou d'une peine criminelle inférieure, l'inégalité de traitement dénoncée par la Cour constitutionnelle est ineffective et théorique, dès lors que tout suspect n'encourant pas une réclusion d'au moins vingt à trente ans, dans les faits et sans exception, a toujours été soustrait à la cour d'assises en raison de l'admission systématique de circonstances atténuantes.

Le moyen soutient également qu'il résulte explicitement des articles 56, alinéa 3, et 80 du Code pénal, tels que modifiés par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, qu'après avoir admis des circonstances atténuantes, la cour d'assises peut prononcer une peine correctionnelle d'emprisonnement et constater l'état de récidive légale. Le moyen en déduit que les personnes condamnées à une peine correctionnelle après l'entrée en vigueur de ces dispositions modifiées ne sont pas traitées différemment.

2. En vertu de l'article 25, § 2, a et b, de la loi du 17 mai 2006, la libération conditionnelle est octroyée à tout condamné à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à plus de trois ans, pour autant que le condamné ait soit, subi un tiers de ces peines soit, si le jugement ou l'arrêt de condamnation a constaté que le condamné se trouvait en état de récidive, subi les deux tiers de ces peines sans que la durée des peines déjà subies excède quatorze ans, et qu'il réponde aux conditions visées aux articles 47, § 1er, et 48 de la loi.

Il résulte de cette disposition que, condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans du chef d'un crime punissable de la réclusion de quinze ans à vingt ans, commis en état de récidive et qui a été correctionnalisé, le défendeur est admissible à la libération conditionnelle, en vertu de l'article 25, § 2, b, précité, après avoir subi les deux tiers de cette peine d'emprisonnement.

La personne qui est condamnée par la cour d'assises du chef d'un tel crime commis dans la même circonstance, après admission de circonstances atténuantes par cette cour, à une peine de réclusion de cinq ans, est admissible à la libération conditionnelle, en vertu de l'article 25, § 2, a, précité, après avoir subi un tiers de cette peine de réclusion.

Il s'ensuit que s'il avait été jugé par la cour d'assises et que celle-ci l'avait condamné à une peine de réclusion d'une durée égale à celle de la peine d'emprisonnement à laquelle l'a condamné le tribunal correctionnel, c'est-à-dire à une peine de réclusion de cinq ans, le défendeur aurait été exclu moins longtemps de la possibilité d'une libération conditionnelle.

3. Une personne condamnée par le tribunal correctionnel à une peine privative de liberté dont la partie à exécuter s'élève à plus de trois ans, du chef d'un crime commis en état de récidive, punissable de la réclusion de quinze à vingt ans et qui a été correctionnalisé, pourra dès lors être exclue plus longtemps de la possibilité d'une libération conditionnelle que la personne qui, du chef du même crime commis dans la même circonstance, est condamnée par la cour d'assises, après admission de circonstances atténuantes, à une peine criminelle.

4. Par l'arrêt n°185/2014 du 18 décembre 2014, précité, répondant à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a dit pour droit :

« - L'article 56, alinéa 2, du Code pénal, lu en combinaison avec l'article 25 du même Code, avec l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et avec l'article 25, § 2, b), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, mais uniquement en ce qu'il a pour conséquence d'exclure plus longtemps une personne qui, pour une tentative d'assassinat, a été condamnée par le tribunal correctionnel du chef d'un crime correctionnalisé commis moins de cinq ans après qu'elle a subi ou prescrit une peine d'emprisonnement d'au moins un an, de la possibilité d'une libération conditionnelle, que la personne qui est condamnée à une peine criminelle par la cour d'assises du chef du même crime commis dans la même circonstance.

- Les effets de cette disposition législative sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi qui met fin à cette discrimination et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2015 ».

Aucune modification législative n'est intervenue au jour du présent arrêt.

5. La question dont la Cour constitutionnelle était saisie portait sur la situation d'une personne condamnée du chef d'un crime correctionnalisé de tentative d'assassinat. Ce crime, s'il n'est pas correctionnalisé, est punissable de la peine de la réclusion de vingt à trente ans.

La Cour constitutionnelle ne s'est pas prononcée sur la situation d'une personne qui, comme le défendeur, a été condamnée du chef d'un crime correctionnalisé punissable de la peine de la réclusion de quinze à vingt ans.

Il y a lieu, dès lors, d'interroger la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel sur la question énoncée au dispositif de l'arrêt.

En raison des particularités de la cause, il y aurait lieu d'abréger les délais fixés aux articles 85, 87 et 89 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle suivante :

« L'article 25, § 2, b, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, lu en combinaison avec les articles 25, 56, alinéa 2, et 80 du Code pénal et 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il a pour effet qu'une personne qui se trouve en état de récidive légale au sens de l'article 56, alinéa 2, du Code pénal et qui est condamnée par le tribunal correctionnel du chef d'un crime punissable de la peine de la réclusion de quinze à vingt ans qui a été correctionnalisé, ne peut prétendre à une libération conditionnelle qu'après avoir subi les deux tiers de sa peine, alors qu'une personne qui a été renvoyée devant la cour d'assises du chef du même crime commis dans la même circonstance et qui est condamnée à une peine criminelle peut déjà prétendre à une libération conditionnelle après avoir subi un tiers de sa peine ? ».

Réserve les frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170510.4