Belgian court quashes appeal for failing to address constitutional illegality of detention despite new administrative order.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision because it failed to address the applicant's claim that her arrest violated Article 15 of the Constitution. Although a new administrative order for deportation and detention had been issued, the lower court incorrectly deemed the appeal moot without examining the alleged illegality of the initial arrest. The court ruled that when a new measure replaces an earlier one, the judge must still examine any claimed illegality of the original measure under Article 5.4 of the ECHR.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 5.4 of the ECHR; Article 15 of the Constitution: When a new administrative measure replaces an earlier deprivation of liberty, the judicial review of the original measure's legality remains necessary if the applicant alleges it invalidates the subsequent measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.17.0447.F
B. F.,
étrangère, privée de liberté,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
La demanderesse reproche notamment à l'arrêt de ne pas répondre à ses conclusions relatives à l'illégalité de son arrestation, qu'elle a soutenu avoir été effectuée en violation de l'article 15 de la Constitution.
Le 14 mars 2017, la demanderesse a fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire assorti d'une mesure de rétention à cet effet. Le 22 mars 2017, la chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles a déclaré non fondé le recours contre cette décision. L'arrêt attaqué statue sur l'appel formé contre cette décision.
Le 23 mars 2017, la demanderesse a fait l'objet d'une décision de réécrou à la suite de son refus d'embarquer vers le pays dont elle est ressortissante.
Lorsqu'une nouvelle décision administrative se substitue, sur un fondement différent, à celle qui ordonne l'éloignement du territoire et la rétention d'un étranger, le recours judiciaire contre celle-ci devient, en principe, sans objet. Toutefois, s'il est invoqué que la première décision de privation de liberté est affectée d'une illégalité de nature à invalider une décision subséquente, il appartient au juge saisi de cette contestation de l'examiner en application de l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En se bornant à considérer que l'appel de la demanderesse était devenu sans objet en raison d'une nouvelle mesure administrative intervenue le 23 mars 2017, la chambre des mises en accusation n'a pas répondu à la défense déduite de l'illégalité alléguée de l'arrestation de la demanderesse.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Lugentz T. Konsek
E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170510.3