Belgian court dismisses appeal on fraud conviction where civil party waived civil claims and court verified property ownership.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a criminal conviction for fraud, finding the appeal inadmissible and partially withdrawn. The appellant argued that the lower court violated the principle of disposition by assuming title ownership without the civil parties' consent, but the court held this principle does not bind criminal judges assessing public prosecution elements. Consequently, the appeal regarding civil liability was dismissed due to lack of specific grounds, while the appeal on damages was withdrawn by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 508 of the Penal Code and the principle of disposition; The principle of disposition does not restrict the criminal judge's duty to verify all elements of the offense, including property ownership, even when the civil party does not conclude on their existence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.0991.F
S. M., P., G., prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège,
contre
1. B.Y.-S.,
2. B. K.Y.,
3. B. D.,
4. IMEX TAIBEL, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Steppes, 16,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :
Sur le moyen :
Pris de la violation de l'article 508 du Code pénal et du principe dispositif, le moyen reproche à l'arrêt, pour déclarer le demandeur coupable de cel frauduleux, de considérer que les titres visés par la prévention étaient la propriété des défendeurs, alors que les parties, auxquelles appartient la direction du procès en vertu du Code judiciaire, avaient exclu cet aspect de la contestation.
Le principe dispositif est étranger à l'appréciation par le juge pénal qui statue sur l'action publique et est tenu, à ce titre, de vérifier si les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, y compris lorsque la partie civile n'a pas conclu à l'existence de certains d'entre eux.
À cette fin, il incombait notamment à la cour d'appel, comme elle l'a fait, de s'assurer que les faits de la prévention avaient porté sur une chose mobilière appartenant à autrui.
À cet égard, le moyen ne peut être accueilli.
Selon le demandeur, la cour, pour apprécier la propriété des titres, s'est fondée sur un élément faussement allégué, ou à tout le moins non étayé.
Sous le couvert d'une violation du principe dispositif, le demandeur critique l'appréciation en fait des juges d'appel.
Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles, statuent sur
1. le principe de la responsabilité :
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.
2. l'étendue des dommages :
Le demandeur se désiste de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Décrète le désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles, statuent sur l'étendue des dommages ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingts euros nonante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Lugentz T. Konsek
E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170510.1