Belgian court dismisses appeal regarding arrest warrant translation timing and procedural formalities under detention law.

N° P.17.0512.N

A. H.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

Me Marijn Van Nooten, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16, § 6bis, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que la violation des droits de la défense et de l'égalité des armes entre les parties au procès : l'arrêt constate qu'une traduction orale du mandat d'arrêt a été fournie ; il en est toutefois fait mention dans un procès-verbal distinct et non dans le mandat d'arrêt même ; le mandat d'arrêt ne répond pas aux conditions légales ; dès lors que la loi du 20 juillet 1990 est d'ordre public, l'arrêt devait ordonner la libération du demandeur.

2. Dans la mesure où il est dirigé contre le mandat d'arrêt et non contre l'arrêt, le moyen est irrecevable.

3. L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est, en principe, pas applicable à la procédure relative à la détention préventive.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition, le moyen manque en droit.

4. Le moyen ne précise ni comment ni en quoi l'arrêt viole les droits de la défense et l'égalité des armes.

Dans cette mesure, le moyen est imprécis et, partant, irrecevable.

5. L'article 16, § 6bis, de la loi du 20 juillet 1990 dispose : « L'inculpé qui ne comprend pas la langue de la procédure a le droit de demander une traduction des passages pertinents du mandat dans une langue qu'il comprend pour lui permettre d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés et de se défendre de manière effective, sauf si une traduction orale a été fournie à l'inculpé. La demande doit être déposée au greffe du tribunal de première instance, à peine de déchéance, dans les trois jours de la délivrance du mandat d'arrêt. La traduction est fournie dans un délai raisonnable.

Si une traduction orale a été fournie à l'inculpé, mention en est faite dans le mandat d'arrêt. »

Il ne ressort ni de cette disposition, ni d'aucune autre que la circonstance qu'il soit fait mention dans un procès-verbal distinct et non dans le mandat d'arrêt même qu'une traduction orale des passages pertinents du mandat d'arrêt a été fournie à l'inculpé, entraîne l'irrégularité du mandat d'arrêt, de sorte que l'inculpé doit être libéré.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 16, § 6bis, et 18, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que la violation des droits de la défense, de l'égalité des armes entre les parties au procès et de l'obligation de motivation : l'arrêt admet que le juge d'instruction fait mention dans un procès-verbal que la traduction du mandat d'arrêt a été fournie immédiatement après la remise et la signification ; cela ne permet toutefois pas de déterminer exactement le moment de la traduction et n'offre aucune certitude qu'il se situe dans les vingt-quatre heures suivant la privation de liberté ; dès lors que seule une traduction écrite peut être demandée lorsqu'une traduction orale n'a pas été fournie, il y a violation des droits du demandeur lorsque le juge d'instruction peut confirmer à tout moment dans un procès-verbal distinct qu'une traduction orale a été fournie et ainsi empêcher le demandeur de faire valoir son droit à une traduction écrite ; les droits de défense du demandeur sont irrémédiablement violés, de sorte que sa libération immédiate s'impose ; l'arrêt omet de répondre à la défense avancée par le demandeur sur le dépassement du délai de vingt-quatre heures.

7. Dans la mesure où il est dirigé contre le procès-verbal dans lequel le juge d'instruction confirme qu'une traduction des passages pertinents du mandat d'arrêt a été fournie, et non contre l'arrêt, le moyen est irrecevable.

8. L'article 16, § 6bis, de la loi du 20 juillet 1990 prévoit que l'inculpé qui ne comprend pas la langue de la procédure a le droit de demander une traduction des passages pertinents du mandat dans une langue qu'il comprend pour lui permettre d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés et de se défendre de manière effective, sauf si une traduction orale lui a été fournie. Il précise également que la demande doit être déposée au greffe du tribunal de première instance dans les trois jours de la délivrance du mandat d'arrêt et que la traduction est fournie dans un délai raisonnable.

9. Il en résulte que, dès lors qu'à défaut de traduction orale, une traduction écrite peut être demandée dans les trois jours de la délivrance du mandat d'arrêt, il n'est pas requis que la traduction orale soit fournie dans les vingt-quatre heures suivant la privation de liberté.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

10. La mention de la traduction orale des passages pertinents faite dans un procès-verbal distinct est de nature à informer l'inculpé des faits mis à sa charge et à lui permettre d'y opposer sa défense. Le fait qu'à la suite de la traduction orale, l'inculpé ne puisse plus demander de traduction écrite n'entraîne, dès lors, pas la violation de ses droits de défense.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque également en droit.

11. L'arrêt décide : « Le juge d'instruction indique que la traduction des passages pertinents du mandat d'arrêt a été fournie immédiatement après la remise et la signification du mandat d'arrêt. Le fait qu'il n'en soit pas fait mention dans le mandat d'arrêt même ou qu'il ne soit pas précisé à quelle heure exactement cette traduction a été fournie n'est pas de nature à entacher la régularité du mandat d'arrêt. »

Par ces motifs, l'arrêt répond à la défense avancée par le demandeur sur le dépassement du délai de vingt-quatre heures pour fournir la traduction des passages pertinents du mandat d'arrêt.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

12. Pour le surplus, le moyen est déduit de l'illégalité vainement invoquée par le premier moyen et est irrecevable.

Le contrôle d'office

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170509.5