Criminal appeal dismissed; appellate court not required to justify minimum legal penalties under Code of Criminal Procedure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the lack of reasoning in the appellate judgment. The appellant argued that the court failed to sufficiently explain the penalty, license revocation, and mandatory exams, claiming violations of fair trial rights. The court held that the appellate judgment was not required to provide detailed motivation because it merely confirmed the minimum legal penalties imposed by the first-instance court for recidivism.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 195, paragraphs 2 and 4 of the Code of Criminal Procedure; The obligation to provide specific reasons for sentencing applies only when the judge has discretion; it does not apply when the judge imposes the minimum legal penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.17.0074.N
J. E. A. S.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Samuel Debruyne, avocat au barreau de Bruges.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et 195 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du principe de confiance : le jugement attaqué ne répond pas aux griefs élevés par le demandeur sur la peine et le taux de la peine, tels qu'exposés dans le formulaire de griefs du 12 juillet 2016, et développés à l'audience ; le jugement attaqué ne motive pas non plus, à tout le moins de manière insuffisante, l'amende infligée, la déchéance du droit de conduire et les examens à passer ; les juges d'appel n'ont pas davantage justifié pourquoi une peine de travail ou une mesure probatoire n'a pas été prononcée ; ainsi, la décision n'est pas régulièrement motivée.
2. Le demandeur a déposé le 26 mai 2016 un formulaire de griefs dans lequel les griefs suivants ont été cochés : « 1.4 Taux de peine » et « 1.8 Autres mesures », avec comme explication « peine trop sévère, obligation de passer tous les examens non motivée » respectivement « examens et examen médical non motivés ».
3. Le jugement attaqué confirme la sanction infligée par le jugement dont appel, au motif que « outre l'amende, la déchéance du droit de conduire de trois mois et les examens en vue de la réintégration dans ce droit qui sont imposés (se rapportent) à chaque fois au minimum légal, compte tenu de l'état de récidive dans le chef du demandeur, conformément à l'article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ». De même, les juges d'appel ont décidé d'accorder au demandeur un sursis partiel à l'exécution de la déchéance du droit de conduire effective, dès lors qu' « une amélioration est à espérer ». Par ces motifs, les juges d'appel ont répondu à la défense que le demandeur a avancée dans son formulaire de griefs.
Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
4. L'article 195, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle prévoit que le juge indique, d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons du choix qu'il fait de telle peine ou mesure, et justifie le degré de chacune des peines ou mesures prononcées.
L'alinéa 4 dudit article prévoit que la règle figurant à l'alinéa 2 n'est pas applicable lorsque le juge statue en degré d'appel, sauf lorsqu'il prononce une déchéance du droit de conduire un véhicule, un aéronef et une monture.
Il en résulte que le jugement attaqué ayant confirmé l'amende infligée par le jugement dont appel, ne devait pas motiver particulièrement l'importance de cette amende.
Dans cette mesure, le moyen manque en droit.
5. L'obligation particulière de motivation prévue à l'article 195, alinéas 2 et 4, du Code d'instruction criminelle vaut uniquement dans les cas où la loi laisse à la libre appréciation du juge le choix qu'il fait de telle peine ou mesure. Elle ne vaut pas si le juge inflige le minimum légal.
Il en résulte que le jugement attaqué n'était pas davantage tenu de motiver spécialement la déchéance du droit de conduire infligée par le jugement dont appel et les examens en vue de la réintégration dans ce droit, ces peines se rapportant au minimum légal, compte tenu de l'état de récidive constaté.
Dans cette mesure, le moyen manque également en droit.
6. À défaut de conclusions en ce sens, les juges d'appel n'étaient pas tenus de justifier pourquoi ils n'ont accordé qu'un sursis partiel à l'exécution de la peine et n'ont pas accordé une peine de travail ou une mesure probatoire.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûs et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170509.4