Belgian court dismisses appeal where partial payment of traffic fine fails to extinguish prosecution action.

N° P.15.0020.N

T. S.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Valérie Verhoeven, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 novembre 2014 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 216, alinéas 1 et 6, du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué condamne le demandeur du chef de la prévention C, à savoir une infraction à l'article 35.1.1, alinéa 8, de l'arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (ci-après : code de la route) ; le demandeur s'est vu proposer une transaction pour un montant total de 305 euros, dont 175 euros pour cette infraction, et a payé ce dernier montant en temps utile, en mentionnant que les faits mis à sa charge se confondaient en un fait punissable unique et qu'il payait la transaction pour l'infraction la plus grave.

2. L'article 216bis § 1er, alinéas 1 et 7, du Code d'instruction criminelle dispose : « Lorsque le procureur du Roi estime que le fait ne paraît pas être de nature à devoir être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde, y compris la confiscation le cas échéant, et qu'il ne comporte pas d'atteinte grave à l'intégrité physique, il peut inviter l'auteur à verser une somme d'argent déterminée au Service public fédéral Finances. (...)

Les paiements, abandon et remise effectués dans le délai indiqué éteignent l'action publique. »

3. Il résulte de cette disposition qu'un paiement partiel de la somme d'argent proposée n'éteint pas l'action publique, même si, dans la proposition, la somme totale est répartie entre différentes infractions.

Le moyen qui, en cette branche, est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 65 du Code pénal : le jugement attaqué condamne le demandeur du chef de la prévention C, à savoir une infraction à l'article 35.1.1, alinéa 8, du code de la route et décide que les faits des préventions A, B et C se confondent en un fait unique, sans admettre le paiement en temps utile de la transaction pour le fait le plus grave ; dès lors que le demandeur a payé la transaction pour le fait de la prévention C, le jugement attaqué devait constater l'extinction de l'action publique pour ce fait.

5. L'article 65 du Code pénal n'est pas applicable à la transaction, telle que régie par l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, laquelle ne constitue effectivement pas une sanction.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

6. Le jugement attaqué constate que le demandeur s'est vu proposer l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent de 305 euros et qu'il n'a payé qu'une partie de cette somme, à savoir 175 euros. Par ces motifs, le jugement attaqué justifie légalement la décision selon laquelle l'action publique n'est pas éteinte, en ce compris pour l'infraction à laquelle la partie de la somme versée par le demandeur se réfère.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170509.1