Court dismisses appeal confirming tax court jurisdiction over registration disputes as tax law applications.

N° F.15.0181.N

G. E.,

Me Carina Van Cauter, avocat au barreau d'Audenarde,

contre

RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire, le tribunal de première instance connaît des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt.

Les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt au sens de cette disposition comprennent non seulement les contestations ayant trait à l'exigibilité de la cotisation ou de la taxe elle-même mais également celles qui concernent d'autres actes juridiques fiscaux individuels antérieurs ou postérieurs à l'établissement de l'impôt, sans préjudice de la compétence du juge des saisies pour les demandes en matière de saisies conservatoires et de mesures d'exécution.

2. Suivant l'article 5 du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, dans sa version applicable à l'espèce, après l'enregistrement officiel d'un bien immobilier dans l'inventaire des sites d'activité économique désaffectés, l'administration notifie une attestation d'enregistrement au propriétaire du bien enregistré.

En vertu de l'article 7 de ce décret, dans les trente jours civils de la notification de l'attestation d'enregistrement, le propriétaire du site enregistré peut, par lettre recommandée, introduire un recours contre cet enregistrement auprès du gouvernement flamand.

Aux termes de l'article 15, § 1er, du même décret, une taxe annuelle est instaurée au bénéfice du Fonds de rénovation sur les biens immeubles repris dans l'inventaire. La taxe est instaurée à partir de l'année civile suivant le deuxième enregistrement consécutif dans l'inventaire des sites d'activité économique abandonnés ou désaffectés en tout ou en partie, étant l'exercice d'imposition. La taxe porte sur l'année civile précédant l'année de la notification de la taxe, étant l'année imposable.

L'enregistrement dans l'inventaire susmentionné est un acte juridique fiscal individuel par lequel l'administration constate la situation en matière de désaffection ou d'abandon et entend soumettre les immeubles qui y sont repris à la taxe après deux enregistrements consécutifs.

Toute contestation portant sur la légalité de l'enregistrement dans l'inventaire des sites d'activité économique désaffectés est une contestation relative à l'application d'une loi d'impôt au sens de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire.

3. Suivant l'article 26, § 3, du décret précité, dans sa version applicable à l'espèce, la personne au nom de laquelle la taxe est enrôlée peut, dans un délai déterminé, introduire une réclamation contre ladite taxe auprès du fonctionnaire désigné à cette fin par le gouvernement flamand.

En vertu de l'article 26, § 7, du même décret, dans sa version applicable à l'espèce, l'établissement et la perception de la taxe sont considérés comme inexistants lorsque le recours contre l'enregistrement dans l'inventaire visé à l'article 7 est accueilli ou lorsqu'il n'y a pas de décision dans le délai visé à l'article 8, § 2.

4. Les décisions qui sont prises sur le recours contre l'enregistrement, tout comme celles qui sont rendues sur la réclamation contre la taxe, peuvent être contestées devant le tribunal de première instance en vertu de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire.

En vertu de l'article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, dans ces contestations, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi.

5. La possibilité de contester l'enregistrement en vertu de l'article 7 du décret du 19 avril 1995 et de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire exclut que, lorsque le redevable n'a pas fait usage de cette faculté ou l'a exercée en vain, le juge qui est saisi de la réclamation dirigée contre la taxe en vertu de l'article 26, § 5, de ce décret et de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du code précité statue encore sur la légalité de l'enregistrement sur la base duquel la taxe est établie.

6. Le moyen, en cette branche, repose sur la prémisse qu'une contestation portant sur l'enregistrement d'un bien immobilier dans l'inventaire des sites d'activité économique désaffectés n'est pas une contestation relative à l'application d'une loi d'impôt et que le juge compétent pour statuer sur une contestation portant sur la taxe peut examiner la légalité de l'enregistrement si le propriétaire n'a pas fait usage de la faculté de contester celui-ci ou l'a exercée en vain.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du cinq mai deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170505.4