Belgian court rejects claim that AOW pension is fully taxable, ruling it partially linked to work only for specific periods.

N° F.15.0119.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

contre

1. J. S.,

2. C. M.,

Me Saskia Lust et Me Jan van Besien, avocats au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 15 mars 2013.

Le 13 mars 2017, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. Le moyen soutient que l'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est contraire au droit communautaire dans l'interprétation selon laquelle l'allocation A.O.W. litigieuse ne se rattache que dans une certaine mesure directement ou indirectement à une activité professionnelle, et reproche à cet égard aux juges d'appel d'avoir commis une violation de l'article 1, a du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

2. L'article 1, a du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 est libellé comme suit :

« Article premier. Définitions. Aux fins de l'application du présent règlement, le terme ‘travailleur' désigne toute personne :

i) qui est assurée au titre d'une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches d'un régime de sécurité sociale, s'appliquant aux travailleurs salariés, sous réserve des limitations inscrites à l'annexe V ;

ii) qui est assurée à titre obligatoire contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches auxquelles s'applique le présent règlement, dans le cadre d'un régime de sécurité sociale s'appliquant à tous les résidents où à l'ensemble de la population active :

- lorsque les modes de gestion ou de financement de ce régime permettent de l'identifier comme travailleur salarié ou,

- à défaut de tels critères, lorsqu'elle est assurée au titre d'une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une autre éventualité précisée à l'annexe V, dans le cadre d'un régime organisé au bénéfice des travailleurs salariés,

iii) qui est assurée à titre volontaire contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches auxquelles s'applique le présent règlement, dans le cadre d'un régime de sécurité sociale d'un État membre organisé au bénéfice des travailleurs salariés ou de tous les résidents ou de certaines catégories de résidents, si elle a été antérieurement assurée à titre obligatoire contre la même éventualité dans le cadre d'un régime organisé au bénéfice des travailleurs salariés du même État membre ».

3. Il ne se déduit pas de cette disposition, qui définit la notion de « travailleur » aux fins de l'application de ce règlement, qu'une allocation A.O.W. doit, à l'instar d'une pension belge, être imposable en vertu de l'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Dans la mesure où il invoque une violation de l'article 1, a du règlement (CEE) n° 1480/71 du 14 juin 1971, le moyen ne peut être accueilli.

4. Le grief selon lequel l'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution est déduit de la violation vainement alléguée du droit communautaire et est, dès lors, irrecevable.

Il n'y a dès lors pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

5. La circonstance qu'en vertu de l'article 18.1, b), de la Convention belgo-néerlandaise de double imposition, la Belgique peut, en tant qu'État de résidence, imposer les pensions de retraite et autres allocations, périodiques ou non, payées à un résident en exécution de la législation sociale des Pays-Bas, n'a pas pour conséquence qu'un impôt est toujours dû sur les allocations de sécurité sociale de droit néerlandais qui sont considérées comme une pension de base.

Tel n'est le cas que si l'allocation A.O.W. est imposable à titre de pension en vertu de la législation fiscale belge.

6. L'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus, tel qu'applicable en l'espèce, dispose que les pensions, rentes et allocations en tenant lieu comprennent, quels qu'en soient le débiteur, le bénéficiaire, la qualification et les modalités de détermination et d'octroi, les pensions et les rentes viagères, ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle.

Il s'ensuit qu'une pension n'est imposable en vertu de l'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 que s'il existe un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle.

Une pension de base accordée en raison d'une période de travail ou financée par une prime retenue sur la rémunération ou levée, notamment, en fonction d'un revenu professionnel, présente un lien avec l'activité professionnelle.

7. Dans la mesure où il repose sur la prémisse que toutes les pensions accordées en vertu des lois relatives à l'assurance vieillesse constituent une pension au sens de l'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sans qu'il soit requis que cette pension se rapporte directement ou indirectement à une activité professionnelle, le moyen manque en droit.

8. L'article 6, 1°, de la loi néerlandaise du 31 mai 1956 « inzake een algemene ouderdomsverzekering (AOW) » dispose qu'est assuré conformément aux dispositions de cette loi celui qui n'a pas encore atteint l'âge de 65 ans, qu'il soit résident ou non, et qui est soumis à l'impôt sur les revenus en raison d'une activité professionnelle exercée aux Pays-Bas.

Si le bénéficiaire d'une allocation A.O.W. a exercé une activité professionnelle aux Pays-Bas et a contribué au financement de l'A.O.W. au moyen d'une prime retenue sur la rémunération ou prélevée, notamment, en fonction des revenus professionnels, il existe, pour la partie de l'allocation A.O.W. ayant trait à cette période d'emploi, un lien avec l'activité professionnelle du bénéficiaire au sens de l'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

9. Dans la mesure où il est déduit de la prémisse selon laquelle le fait que l'A.O.W. a été financée pendant une période déterminée par une prime retenue sur la rémunération ou prélevée en fonction des revenus professionnels a pour conséquence que l'allocation A.O.W. doit, dans son intégralité, être considérée comme une pension au sens de l'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, le moyen manque en droit.

10. Les juges d'appel ont constaté que :

- le premier défendeur est devenu, en tant que résident aux Pays-Bas, assujetti à l'A.O.W. à l'âge de 15 ans ;

- il n'a pas exercé d'activité professionnelle durant la période comprise entre 1952 et 1962 ;

- il a travaillé aux Pays-Bas de novembre 1966 à septembre 1968 ;

- pendant les dix années durant lesquelles il a travaillé et résidé aux Pays-Bas, les cotisations obligatoires à l'A.O.W. ont été financées par le prélèvement d'un pourcentage de l'impôt dû sur les revenus ;

- il a volontairement continué à payer les primes et est resté assuré pendant les années durant lesquelles il séjournait à l'étranger et y travaillait pour des employeurs étrangers, ainsi que pendant les années durant lesquelles il séjournait en Belgique et y était sans emploi ou travailleur indépendant ;

- il n'existe pas de lien entre le paiement volontaire de ces primes et son activité professionnelle exercée à l'étranger ;

- ces cotisations ont été financées par des fonds privés et non par une imputation ou un prélèvement sur les salaires qu'il percevait à l'étranger.

11. En considérant, sur la base de ces énonciations, que l'allocation A.O.W. ne se rapportait pour 40/50 ni directement ni indirectement à une activité professionnelle et qu'elle ne pouvait donc être considérée que jusqu'à concurrence de 10/50 comme une pension imposable au sens de l'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du cinq mai deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Bastelé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170505.1