Expropriation revision procedure allows new illegality claims despite prior examination in provisional indemnity stage.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision rejecting expropriation revision claims based on prior illegality arguments. The applicant argued that barring new claims after a provisional indemnity ruling violated constitutional rights, while the lower court held such exceptions were already examined. The court ruled that the provisional procedure's effects are limited to indemnity calculation and cannot preclude the expropriated party from raising new or renewed illegality grounds in the revision phase.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16, alinéa 2 de la loi du 26 juillet 1962; Article 16 de la Constitution: The decision on the regularity of expropriation during the provisional indemnity procedure produces only effects on provisional compensation and does not prevent the expropriated party from raising new or renewed illegality claims during the revision procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0004.F
M. E. B.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,
contre
COMMUNE D'ANDERLECHT, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, en l'hôtel communal, place du Conseil, 1,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
En vertu de l'article 16, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'action en révision peut être fondée sur l'irrégularité de l'expropriation.
La décision rendue sur la régularité de l'expropriation au cours de la procédure de fixation de l'indemnité provisoire produit uniquement des effets sur l'indemnisation provisoire et n'empêche pas l'exproprié de faire valoir à nouveau ses moyens relatifs à la régularité de l'expropriation au cours de la procédure en révision.
Décider que l'exproprié n'a pas le droit de faire valoir, au cours de la procédure en révision, les exceptions qu'il a soulevées au cours de la procédure de fixation de l'indemnité provisoire reviendrait à priver celui-ci du droit que l'article 16 de la Constitution et l'article 16, alinéa 2, de la loi précitée lui garantissent sans restriction.
L'arrêt, qui, dans le cadre de la procédure de révision de l'indemnité d'expropriation, rejette les demandes fondées sur le caractère illégal de l'expropriation, au motif que « les expropriés ne peuvent, à l'occasion de cette procédure en révision, invoquer des exceptions d'illégalité qui ont déjà été soumises à l'examen du juge de paix et sur lesquelles celui-ci a déjà statué », ne justifie pas légalement sa décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et le conseiller Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du quatre mai deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont A. Jacquemin M. Regout
A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170504.1