Belgian court dismisses appeals regarding language use and legal qualification in criminal proceedings.

N° P.15.0102.N

I. J&G CONSULTANCY, société privée à responsabilité limitée,

prévenue,

demanderesse en cassation,

II. D. H.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain,

les deux pourvois contre

1. STICHTING ADMINISTRATIEKANTOOR REI,

2. RB MANAGEMENT, société anonyme, actuellement REAL SPACE, société anonyme,

3. SC « RO TIMISOARA PROJECT » S.R.L.,

parties civiles,

défenderesses en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Wouter Neven et Bruno Stroobants, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse I n'invoque aucun moyen.

Le demandeur II invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 24, 37 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : dans la description des faits mis à charge et la déclaration de culpabilité, l'arrêt utilise l'extrait en anglais des termes « cancel the request » sans indiquer la traduction en néerlandais, à savoir « annule la demande » ; de ce fait, l'arrêt n'est pas intégralement rédigé dans la langue de la procédure.

4. La loi du 15 juin 1935 prévoit :

- à l'article 24, que, devant toutes les juridictions d'appel, il est fait usage pour la procédure de la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée ;

- à l'article 40, que ces règles sont prescrites à peine de nullité.

5. Un acte de procédure est supposé avoir été rédigé dans la langue de la procédure lorsque toutes les mentions requises pour la régularité de cet acte sont rédigées dans cette langue. L'usage de termes empruntés à des langues étrangères qui relèvent de l'usage courant n'entache pas le caractère unilingue de l'acte.

6. Dans la description des faits mis à charge, tant le demandeur II dans ses conclusions d'appel que l'arrêt emploient les mots « cancel the request ». Les termes « Cancelen » et « request », « rekwest » ou « rekest », font partie du langage néerlandais courant. Par conséquent, l'arrêt est rédigé dans la langue de la procédure.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 129, 130 et 182 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ne se prononce pas sur les faits figurant dans l'acte de saisine ; le juge pénal étant tenu de donner aux faits leur qualification exacte, il ne peut se référer qu'aux éléments du dossier répressif si l'acte de saisine manque de précision ; en ne déterminant pas les faits de la saisine sur la base de cet acte mais sur la base de pièces du dossier répressif, sans constater que l'acte de saisine manque de précision pour définir les faits de la saisine, l'arrêt méconnaît les règles relatives à la saisine du juge pénal.

8. En matière correctionnelle ou de police, l'ordonnance de renvoi rendue par la juridiction d'instruction ou la citation à comparaître devant la juridiction de jugement saisissent ces juridictions de jugement non de la qualification qui y figure, mais des faits tels qu'ils ressortent des pièces de l'instruction ou de l'information et qui fondent l'ordonnance de renvoi ou la citation. Cette première qualification est essentiellement provisoire et la juridiction de jugement, même en degré d'appel, a le droit et le devoir, moyennant le respect des droits de la défense, de donner aux faits mis à charge leur qualification exacte. Cette obligation de donner aux faits leur qualification exacte ne vaut pas uniquement à défaut de précision dans l'acte de saisine.

9. Le juge pénal apprécie souverainement, sur la base des éléments de l'ordonnance de renvoi ou de la citation et du dossier répressif, si les faits qu'il déclare établis en corrigeant leur qualification sont réellement ceux qui constituent l'objet des poursuites ou les fondent. Dans ce cas, il n'est pas saisi de faits nouveaux et une nouvelle citation ou comparution volontaire n'est pas requise.

Le moyen qui, en cette branche, est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 182, 202 et 211 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt aggrave la situation du demandeur II ; alors que la chambre du conseil limitait la saisine à une seule prévention d'abus de confiance, l'arrêt ne complète pas la qualification initiale, mais la scinde en deux préventions de faux en écritures, une prévention d'usage de faux et une prévention d'escroquerie ; ainsi, l'arrêt dédouble indûment la qualification et admet une qualification complémentaire.

11. Il appartient au juge de donner aux faits dont il est saisi leur qualification exacte. Lorsque la nouvelle qualification concerne une infraction dont l'un des éléments constitue également un faux en écritures et un usage de faux, alors cette qualification doit être complétée en reprenant également le faux en écritures et l'usage de faux dans les termes de la loi. La circonstance que la qualification initiale ne comportait pas le faux en écritures ou l'usage de faux n'y fait pas obstacle. Cela ne dédouble pas indûment la qualification et la situation du prévenu ne s'en trouve pas aggravée.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

12. Le demandeur a été renvoyé au tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance. L'arrêt requalifie ce fait en escroquerie avec la circonstance que cette qualification comporte également, dans les circonstances présentes, un faux en écritures et un usage de faux. Il complète cette qualification en reprenant également le faux en écritures et l'usage de faux dans les termes de la loi. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170502.5