Belgian court dismisses appeal on appeal period violation, upholding strict procedural rules for detained defendants.

N° P.17.0290.N

I. D. B.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

Me Thibaud Delva, avocat au barreau d'Anvers,

II. 1. H. B.,

2. E. B.,

prévenus, détenus,

demandeurs en cassation,

Me Tim Smet, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi I est dirigé contre un arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les pourvois II sont dirigés contre un arrêt rendu le 1er mars 2017 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs II invoquent un moyen identique dans un mémoire distinct annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen du demandeur I, pris dans son ensemble :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt déclare, à tort, le demandeur déchu de son appel en raison du dépôt tardif du formulaire de griefs ; il n'est pas possible pour un détenu, sans l'assistance d'un avocat, de déposer une requête comportant des griefs ; il s'agit ainsi d'un cas de force majeure ; en décidant qu'il ne s'agit pas d'une force majeure dès lors que le demandeur pouvait consulter un avocat pro deo, l'arrêt viole l'article 6, § 3, e, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (première branche), il fait preuve d'un formalisme excessif, contrairement à l'article 2 précité, (deuxième branche), portant ainsi substantiellement atteinte au droit d'appel du demandeur (troisième branche) qui s'en voit privé (quatrième branche).

2. En vertu de l'article 203, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, il y aura déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement contradictoirement, trente jours au plus tard après celui où il a été prononcé.

Selon l'article 204 du Code d'instruction criminelle :

- à peine de déchéance de l'appel, la requête ou le formulaire de griefs indique précisément les griefs élevés contre le jugement et est remis(e), dans le même délai et au même greffe que la déclaration d'appel visée à l'article 203 ;

- cette requête ou ce formulaire de griefs peut aussi être remis(e) directement au greffe de la juridiction d'appel.

3. Il résulte du texte des articles 203 et 204 du Code d'instruction criminelle, de leur genèse légale, de leurs objectifs et du lien réciproque entre ces articles que le juge doit déclarer le prévenu déchu de son droit d'appel formé contre un jugement rendu contradictoirement si celui-ci n'a pas introduit sa requête ou le formulaire comportant ses griefs au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ou de la juridiction d'appel, au plus tard trente jours suivant le jour du prononcé de cette décision.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

4. Il résulte de l'article 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées dans sa version applicable que le détenu peut faire sa déclaration d'appel au directeur de la prison ou à son délégué.

Cette disposition a été insérée parce que la circonstance qu'un condamné est privé de liberté peut avoir pour conséquence qu'il ne puisse interjeter appel de la décision de condamnation en temps utile par le dépôt d'une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu cette décision.

5. Il résulte de l'objectif de cette disposition, lue en combinaison avec les articles 203 et 204 du Code d'instruction criminelle, que même une requête ou un formulaire de griefs, tels que visés à l'article 204 du Code d'instruction criminelle, dans lesquels sont précisément indiqués les griefs élevés contre le jugement, peuvent être transmis au directeur de la prison ou à son délégué.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque également en droit.

6. Dans la mesure où il invoque qu'en raison de son séjour en prison, le demandeur n'a pu déposer le formulaire de griefs en temps utile au greffe désigné, le moyen impose à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans compétence et il est irrecevable.

(...)

Sur le moyen des demandeurs II :

10. Le moyen invoque la violation des articles 6, § 1er, et 6, § 3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit à un procès équitable : les juges d'appel ont refusé, à tort, d'accéder à la demande formulée par les demandeurs visant à faire réentendre A. B. sur le contenu de sa déclaration manuscrite du 9 novembre 2016 ou de la faire entendre à l'audience à ce propos en tant que témoin ; il n'y a pas de motifs sérieux de ne pas entendre cette personne ; le caractère éventuellement peu crédible de cette déclaration, qui s'écarte des déclarations initiales, et la possible influence ou loyauté familiale n'empêche pas qu'il soit procédé de manière objective et indépendante à un interrogatoire par la police ou à l'audience, permettant de mesurer précisément cette influence ou cette loyauté ; les déclarations de la sœur de la prétendue victime ne sont certes pas l'élément probatoire unique, mais sont toutefois d'une importance déterminante ; il n'y a pas davantage de garanties compensatrices dans la procédure ; il en résulte que le refus de faire réentendre ou d'entendre ce témoin viole les droits de défense des demandeurs, tels que consacrés à l'article 6, § 3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

11. La question de savoir si le juge appelé à se prononcer sur le bien-fondé de l'action publique est tenu d'entendre en qualité de témoin une personne qui a fait une déclaration à charge d'un prévenu au cours de l'information, si ce prévenu en fait la demande, doit s'apprécier à la lumière du droit à un procès équitable garanti à l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit à interroger ou faire interroger des témoins à charge garanti à l'article 6, § 3, d, de cette même Convention. L'essentiel, à cet égard, est de savoir si, considérées dans leur ensemble, les poursuites pénales engagées contre le prévenu se déroulent équitablement, ce qui n'exclut pas que le juge tienne compte non seulement des droits de la défense de ce prévenu, mais aussi de l'intérêt de la société, des victimes et même des témoins.

12. Il résulte en principe de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la preuve invoquée à charge d'un prévenu lui est soumise au cours de l'audience publique et que ce prévenu peut contredire cette preuve.

13. Les articles 6, § 1er, et 6, § 3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'Homme, requièrent que, pour prendre en considération à titre de preuve une déclaration incriminante faite par une personne entendue au cours de l'information, sans avoir donné à ce prévenu la possibilité que cette personne soit interrogée à l'audience en tant que témoin, le juge vérifie :

(i) s'il existe des motifs sérieux justifiant la non-audition du témoin, à savoir s'il existe des motifs factuels ou juridiques permettant de justifier l'absence du témoin à l'audience ;

(ii) si la déclaration à charge constitue le fondement unique ou déterminant de la condamnation, étant donné qu'on entend par déterminant le fait que la preuve est d'une importance telle que son admission a induit l'issue de la cause ;

(iii) si, face à l'impossibilité d'interroger le témoin, il existe des éléments compensateurs suffisants, notamment des garanties procédurales solides. De tels facteurs suffisamment compensateurs peuvent consister en le fait d'accorder une valeur probante réduite à de telles déclarations, en la diffusion de l'enregistrement vidéo de l'audition réalisée au stade de l'information permettant d'apprécier la fiabilité des déclarations, en la production d'éléments de preuve venant appuyer ou corroborer le contenu des déclarations faites au stade de l'enquête, en la possibilité de poser au témoin des questions écrites, en la possibilité offerte au prévenu d'interroger ou de faire interroger le témoin au stade de l'information et en la possibilité offerte au prévenu de donner son point de vue quant à la fiabilité du témoin ou de souligner des contradictions internes dans ces déclarations ou avec les déclarations d'autres témoins.

14. En principe, le juge appréciera l'impact sur le procès équitable de l'absence d'audition à l'audience d'un témoin ayant fait une déclaration à charge au cours de l'information, à la lumière des trois critères précités et dans cet ordre, à moins qu'un seul de ces critères soit à ce point décisif que ledit critère suffise à établir si la procédure pénale, dans son ensemble, s'est déroulée ou non de manière équitable.

15. Il appartient au juge d'apprécier souverainement, à la lumière des critères précités, si le fait de ne pas entendre à l'audience un témoin ayant fait au cours de l'information une déclaration à charge du prévenu, viole le droit de ce dernier à un procès équitable dans son ensemble. Le juge doit fonder sa décision sur des circonstances concrètes qu'il indique.

16. L'arrêt, qui prend en considération comme simple élément, parmi d'autres, la déclaration faite par A. B. au cours de l'information, afin de conclure à la fiabilité de la déclaration de la victime, rejette la demande formulée par les demandeurs visant à entendre ou faire entendre cette personne en qualité de témoin, par les motifs suivants :

- à l'audience du 9 novembre 2016, les demandeurs ont déposé comme pièce nouvelle une déclaration écrite de A. B. et les juges d'appel ont pris en compte cette nouvelle pièce pour apprécier la culpabilité ;

- la constatation que A. B. a été largement entendue au stade de l'information, au cours d'une session audiovisuelle ayant permis de mettre en lumière sa relation avec sa sœur M. et les faits de mœurs dont cette dernière a été victime ; au cours de cette audition, elle n'a jamais fait mention de la thèse développée dans sa déclaration manuscrite actuelle, selon laquelle M. aurait laissé entendre avoir affabulé sur les faits de mœurs, commis par les demandeurs, par crainte de la réaction à sa grossesse ;

- la constatation que A. B. a également été examinée au cours de cette information par le médecin légiste Dillen et qu'elle n'a pas davantage évoqué, durant cet examen, une déclaration fantaisiste de sa sœur concernant les faits de mœurs ;

- le fait que le contenu de la nouvelle déclaration est difficilement compatible avec la constatation que les sœurs M. et A. B. ont été placées en institution dans le cadre de leurs interrogatoires audiovisuels du 26 novembre 2014 ; compte tenu de ce placement, il est effectivement difficilement concevable que M. aurait confié à un moment où elle habitait encore à la maison, que ses déclarations sur les faits de mœurs étaient fictives, d'autant qu'il est également difficile à croire qu'elle était déjà au courant de sa grossesse à cet instant ;

- le caractère peu crédible de cette nouvelle déclaration, faite près de deux mois entiers après le début de l'information.

En mentionnant ces circonstances concrètes, les juges d'appel ont rejeté la demande formulée par les demandeurs visant l'audition de A. B. en qualité de témoin à charge et ils ont indiqué les facteurs compensateurs de cette absence d'audition de ce témoin. Ainsi, l'arrêt ne viole pas les articles 6, § 1er, et 6, § 3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais justifie légalement la décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

17. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

Sur l'arrestation immédiate :

18. Ensuite du rejet à prononcer ci-après des pourvois introduits contre les décisions rendues sur l'action publique, ces décisions acquièrent force de chose jugée. Les pourvois introduits contre la décision ordonnant l'arrestation immédiate des demandeurs n'ont, par conséquent, plus d'objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûs et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170502.4