Court dismisses appeal claiming service on a one-person company's employee was invalid due to lack of legal capacity.

N° P.16.0702.N

1. A. R.,

prévenu,

2. Unipersonnelle SPART EVENTS, société privée à responsabilité limitée,

prévenue et partie civilement responsable,

demandeurs en cassation,

Me Joost Peeters, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 29 avril 2016 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 34, 35 du Code judiciaire, et de l'article 187, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle (visé l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'applicable en l'espèce) : le jugement attaqué décide, à tort, que la signification a été faite valablement à un préposé des demandeurs ; en effet, une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle ne peut avoir de préposé et une personne célibataire ne peut davantage être préposée ; compte tenu de cette signification non valable, le jugement attaqué décide également à tort qu'au moment où les demandeurs ont pris connaissance de cet exploit de signification, le délai extraordinaire d'opposition a commencé à courir, entraînant la tardiveté des oppositions des demandeurs.

2. En vertu de l'article 34 du Code judiciaire, la signification à une personne morale est réputée faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise à l'organe ou au préposé qui a qualité, en vertu de la loi, des statuts ou par délégation régulière, pour représenter la personne morale en justice.

L'article 35, alinéas 1 et 2, du Code judiciaire prévoit que, si la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu au domicile ou à la résidence habituelle du destinataire et, s'il s'agit d'une personne morale, à son siège social ou administratif. En outre, la copie de l'acte est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire.

3. Il est question d'un préposé au sens de ces dispositions dès lors qu'il existe un rapport entre le destinataire de l'exploit et la personne qui en reçoit la copie, dont la nature est telle qu'il peut être raisonnablement supposé que cette personne remettra la copie au destinataire.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

4. Le jugement attaqué décide que le jugement rendu par défaut le 4 juin 2015 a été signifié à un préposé des demandeurs, indiquant par-là, en réponse à l'argumentation développée par les demandeurs dans leurs conclusions, qu' « une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle peut avoir un préposé et [qu']une personne célibataire peut également être préposée ».Cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. La violation invoquée de l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, dans sa version applicable en l'espèce, est totalement déduite de la violation vainement invoquée des articles 34 et 35 du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

(...)

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûs et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170502.2