Court dismisses appeal where driver lacks valid European license form, upholding lower court's finding of no European license.

N° P.15.0485.N

D. R.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Lili Bretin, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 janvier 2015 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque deux griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second grief :

3. Le grief invoque qu'il ressort du dossier répressif que le demandeur dispose d'un permis de conduire européen roumain valable pour la conduite de véhicules de la catégorie B et d'une carte d'étranger électronique valable ; conformément à l'article 3, §§ 1 et 2, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, le demandeur était en possession d'un permis de conduire européen roumain valable ; il ne devait pas échanger son permis de conduire pour un permis de conduire belge ; la Directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire prévoit la possibilité d'échange ; la circonstance que cette directive ne soit éventuellement pas encore transposée dans la législation belge ne saurait entraîner la condamnation du demandeur ; le simple fait de ne pas avoir fait l'échange pour un permis de conduire belge ne peut être assimilé au fait de ne pas être titulaire d'un permis de conduire ; le jugement attaqué décide que le demandeur ne dispose pas d'un permis de conduire européen ; cependant, cette décision se fonde uniquement sur la forme du permis de conduire roumain qui n'aurait pas la forme européenne ; le jugement attaqué ne se prononce pas sur le fond de la prévention ; le permis de conduire du demandeur est un permis de conduire européen, même si sa forme est une version ancienne toujours valable en Roumanie.

4. En vertu de l'article 1.1 de la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, les États membres établissent le permis de conduire national d'après le modèle communautaire figurant à l'annexe I, conformément aux dispositions de ladite directive. Selon cette disposition, le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis figure dans l'emblème dessiné à la page 1 du modèle communautaire de permis de conduire. Aux termes de l'article 2 de cette directive, les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus.

Conformément à l'article 26 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, le Roi fixe le modèle du permis de conduire belge et du titre qui en tient lieu.

L'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1998, tel qu'applicable en l'espèce, prévoit notamment : « Aux fins de l'application du présent arrêté, qui transpose la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire :

13° les termes "permis de conduire européen" désignent tout permis de conduire visé par l'article 23, § 2, 1° de la loi, délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. » Un permis de conduire visé à l'article 23, § 2, 1°, de la loi du 16 mars 1968 est un permis de conduire national étranger en cours de validité, délivré conformément aux dispositions applicables en matière de circulation routière internationale ou dont la validité est reconnue en vertu d'accords passés par le Roi.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un permis de conduire européen est un permis de conduire national qui est délivré dans un État membre de l'Union européenne et édité selon le modèle prévu dans la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

5. Le juge détermine en fait, dès lors souverainement, si le permis de conduire édité par un État membre de l'Union européenne correspond au modèle de permis de conduire de l'Union européenne. La Cour vérifie uniquement si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu'elles ne sauraient justifier.

6. Le jugement attaqué décide, d'une part, que la pièce 15, laquelle est une photocopie du recto et du verso du permis de conduire, ne correspond pas au modèle européen prévu dans la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire et, d'autre part, que le demandeur est uniquement titulaire d'un permis de conduire roumain et non d'un permis de conduire européen. Par ces motifs, le jugement attaqué justifie légalement la décision selon laquelle le demandeur ne dispose pas d'un permis de conduire européen.

Dans cette mesure, le grief ne peut être accueilli.

7. Dans la mesure où il critique cette décision de fait ou impose à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans compétence, le grief est irrecevable.

8. Pour le surplus, le grief est déduit de cette illégalité vainement invoquée et, par conséquent, est également irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170502.1